DE LIJN, dont pas moins de 60 lignes pénètrent à ce jour dans notre Région, n’assure pas efficacement le respect de la législation linguistique principalement en matière de communications au public.
L’unilinguisme néerlandais prévaut ou est la règle sur différents supports : dénomination d’arrêts haltes pour le bus, conditions générales sur le site Internet, souscription à un abonnement en ligne
Or, dès lors que De Lijn étend son activité à Bruxelles, le bilinguisme est de rigueur.
Question orale de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports.
Concerne : Le respect de la législation linguistique par la société DE LIJN dans ses communications au public en Région bruxelloise
Il me revient que De Lijn, dont pas moins de 60 lignes pénètrent à ce jour dans notre Région, n’assure pas efficacement le respect de la législation linguistique principalement en matière de communications au public.
C’est ainsi qu’il m’a été signalé qu’en termes de dénomination d’arrêts haltes pour le bus, de conditions générales sur le site Internet, de souscription à un abonnement en ligne, soit l’unilinguisme néerlandais prévaut, soit seul le site en version néerlandaise prévoit pareil service.
Or, dès lors que De Lijn constitue au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative un service du Gouvernement flamand dont l’activité s’étend également à la Région bruxelloise, il se doit conformément à l’article 35 §1er des lois précitées (régime linguistique applicable aux services locaux à Bruxelles) d’établir des avis et communications au public en toutes circonstances.
En conséquence, Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir :
- S’il a eu connaissance des faits précités ?
- Quelles sont les instructions qu’il prévoit de prendre à l’égard de De Lijn afin qu’elle se conforme à cette obligation de bilinguisme pour le transport de personnes à Bruxelles ?
Marc LOEWENSTEIN
Pour découvrir le compte rendu des débats, cliquez ici et choisissez la Commission de l’Infrastructure du 23/10/2017. Il est disponible quelques jours après la date du débat.