L’impact du contrôle par scan-cars sur les personnes handicapées

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Les scan-cars de Parking.Brussels permettent de contrôler plus rapidement les voitures stationnées, mais elles ne sont pas en mesure de reconnaître les cartes « handicapé ».

Conséquence: des redevances sont délivrées automatiquement alors que les titulaires de ces cartes sont bien en ordre.

Le CAWaB avait déjà relevé ce souci avant même la mise en service de ces scan-cars. Ses observations n’avaient pas été suivies d’adaptations.

Question orale de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Elke VAN DEN BRANDT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière.

Concerne : Les aménagements à réaliser pour concilier contrôle via les scan-cars et inclusion des personnes en situation de handicap. 

Vous avez déjà été interrogée à plusieurs reprises sur la problématique des scan-cars et l’impact de leur contrôle automatique sur les détenteurs d’une carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap. Les scanners utilisés par les véhicules de Parking.Brussels ont permis d’augmenter le nombre de contrôles des voitures en stationnement, mais ils ne sont pas en mesure de reconnaître cette carte « handicapé ». Dès lors, des amendes sont délivrées automatiquement alors que les titulaires de ces cartes sont bien en ordre. La problématique est complexe et sensible. Elle comprend des aspects légaux (respect de la vie privée, respect des droits des personnes porteuses de handicap…), pratiques (comment “discriminer” les véhicules entre eux) et humains (démarches administratives supplémentaires et récurrentes) pour les conducteurs injustement sanctionnés. Pour rappel, en 2020, Parking.brussels a ainsi dû annuler plus de 7.700 redevances de stationnement infligées, par erreur, à des personnes détentrices d’une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Une série d’associations se sont émues devant cette situation, et Unia s’est saisi de la question. Dans le courant du mois de mars 2021, une solution avait été dégagée : la carte PMR étant nominative et pas associée à une immatriculation de véhicule, Parking.Brussels invitait les titulaires de cette carte à enregistrer leur véhicule dans une base de données de sorte que les véhicules scanneurs les identifient automatiquement et ne déclenchent pas le processus de délivrance d’une redevance à leur encontre. Pour les détenteurs d’une carte PMR ne souhaitant pas se faire enregistrer, pour ceux qui ne disposent pas d’une voiture attitrée et en cas de redevance délivrée accidentellement, Parking.Brussels a simplifié la démarche de contestation. Les détenteurs d’une carte PMR ne devaient plus s’acquitter d’une redevance avant de la contester, et un simple mail mentionnant leur identifiant de carte PMR suffisait à annuler la redevance.

Le 6 juillet dernier, vous confirmiez dans cette commission que cette solution semblait porter ses fruits, en déclarant que le service clientèle de Parking.brussels constatait une réduction importante du nombre de contestations et que cette offre rencontre un grand succès.

Il semble toutefois que des problèmes persistent pour celles et ceux qui, titulaires d’une carte européenne de stationnement, ont sans doute parfois du mal à accomplir des démarches informatiques en ligne ou qui ne souhaitent pas se faire enregistrer. Pour elles et pour eux, les amendes indues continuent d’arriver. Et ce alors que ces automobilistes respectent la loi qui prévoit que cette carte ou ce document doit être apposé sur la face interne du pare-brise, ou à défaut, sur la partie avant du véhicule mis en stationnement à ces emplacements.

Au-delà de ces freins constatés, c’est la démarche même pour démontrer qu’on est en droit qui pose problème et qui est mise en avant par certaines associations et UNIA. Ce n’est pas la personne en situation de handicap qui doit s’adapter aux nouveaux dispositifs mis en place par les pouvoirs publics mais aux pouvoirs publics à prévoir des dispositifs adaptés aux personnes en situation de handicap. Le cadre légal est par ailleurs clair. Je pense à l’article 20 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes en situation de handicap, mais aussi à l’article 7, 2° et 6° de l’ordonnance du 5 octobre 2017 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et à promouvoir l’égalité de traitement qui interdit de refuser de mettre en place des aménagements raisonnables en faveur de la personne handicapée. Quant à l’article 39 de l’ordonnance du 20 juillet 2016 portant modification de l’ordonnance stationnement de 2009, il consacre la gratuité du stationnement pour les détenteurs d’une carte handicapé. Ces dispositions sont bien sûr applicables à Parking Brussels.

En Région wallonne, deux jugements ont d’ailleurs été rendus par la justice de Paix du premier canton de Charleroi. En substance, le tribunal rappelle l’importance de respecter les principes de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes en situation de handicap. Il constate que le système d’enregistrement préalable rend la mobilité moins aisée et en particulier pour les personnes qui ne résident pas dans la région et/ou qui n’ont pas d’accès à l’outil informatique. Les moyens employés ne sont pas jugés comme proportionnés par rapport au but : « les économies financières ne suffisent pas à justifier une entrave au principe repris par l’article 20 de la Convention de l’ONU ».

Et tout ce qui est avancé ici n’est pas neuf, le CAWaB l’avait relevé avant la mise en service des scan-cars et ses observations n’avaient pas été suivies d’adaptations. Il semble donc que l’on ait privilégié la rentabilité à l’inclusion des personnes handicapées.

J’en viens à mes questions :

  • À l’heure actuelle, à combien d’annulation de redevances de stationnement infligées par erreur à des personnes détentrices d’une carte de stationnement pour personne handicapée Parking.brussels a-t-elle dû procéder depuis le début de cette année 2021 ? Combien depuis la possibilité de lier une plaque d’immatriculation à sa carte ?
  • Au-delà des aménagements déjà réalisés, au regard des objections soulevées par diverses associations et UNIA, et de la législation en vigueur, des nouvelles pistes de solutions sont-elles explorées par Parking.brussels pour se conformer à la Loi et respecter cette logique d’inclusion qui impose aux pouvoirs publics à s’adapter aux contraintes des personnes en situation de handicap et pas le contraire ?
  • Parmi les solutions, est-il par exemple possible d’adapter les prises de vue des scan-cars et photographier le pare-brise assorti, le cas échéant, de l’obligation pour les personnes en situation de handicap de placer la carte européenne de stationnement du côté de la voirie de telle sorte que la scan-car puisse la photographier ?
  • Comment se déroule, à l’heure actuelle, le contrôle humain, complémentaire au contrôle par scan-car ?
  • Des contacts ont-ils été pris avec le Fédéral pour lancer le processus de digitalisation des cartes de stationnement ? Savez-vous où il en est ?

Marc Loewenstein


Pour découvrir le compte rendu des débats, cliquez ici et choisissez la Commission Mobilité du 26/10/2021. Il est disponible quelques jours après la date du débat.

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