Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports.
Concerne : Mise en œuvre du plan régional de mobilité
L’ordonnance du 26 juillet 2013 « instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité » prévoit les modalités de mise en place du plan régional de mobilité. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 13 septembre 2013.
Au regard de cette ordonnance, le plan régional de mobilité constitue un instrument stratégique, d’orientation et d’application de la politique de mobilité, qui s’inscrit dans les orientations du plan régional de développement. Il constitue un facteur du développement économique, social et environnemental sur le territoire de la Région bruxelloise.
Le Gouvernement est chargé d’adopter un tel plan et à le revoir tous les dix ans.
Pour élaborer ce plan, le Gouvernement doit en établir les modalités. Il doit également réaliser un rapport sur ses incidences environnementales après avoir élaborer un projet de cahier des charges de rapport sur les incidences environnementales relatif au projet de plan régional de mobilité.
Ce rapport sur les incidences environnementales est élaboré dans un délai de six mois à compter de l’approbation du cahier des charges par le Gouvernement. S’ensuit une enquête publique.
Dans l’attente de ce plan régional de mobilité, l’article 40 de l’ordonnance prévoit que c’est le plan Iris 2 tel qu’approuvé par le Gouvernement bruxellois le 9 septembre 2010 fait fonction de plan régional de mobilité.
- Pourriez-vous, Monsieur le Ministre, m’indiquer où en est l’élaboration du plan régional de mobilité ? Le Gouvernement a-t-il fixé un agenda pour la mise en œuvre de ce plan régional de mobilité ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous le préciser ?
- Est-ce que les modalités d’élaboration de ce plan ont bien été fixées par le Gouvernement ? Dans l’affirmative, pourriez-vous me les communiquer ?
- Quant est-il plus particulièrement du cahier des charges de rapport sur les incidences environnementales ainsi que du rapport en lui-même ?
Marc LOEWENSTEIN