Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Céline FREMAULT, Ministre, chargée du Logement, de l’Environnement, de l’Energie et de la Qualité de vie.
Concerne : Mise en œuvre des plans de déplacement lors de grands évènements à Bruxelles
A Bruxelles, en cas d’organisation de grands événements, notre législation prévoit l’établissement de plans de déplacements d’activités en distinguant les évènements regroupant de mille à six mille participants par jour et ceux de plus de six mille participants.
Ces plans de déplacements, dont la réalisation était initialement visée par l’ordonnance du 14 mai 2009 relative aux plans de déplacements, sont aujourd’hui repris dans le Code bruxellois de l’air, du climat et de la maitrise de l’énergie (COBRACE).
Pour ce qui concerne les activités regroupant de mille à six mille participants par jour, le COBRACE, dans ses articles 2.3.34 et 2.3.35, laisse la faculté au gestionnaire ou utilisateur de site de prendre des dispositions en termes de mobilité comme la diffusion du plan d’accès, la mise à disposition d’un parking vélos, la mention des arrêts des transports publics les plus proches…
Quant au Gouvernement, il a également la faculté de définir d’autres actions permettant de rencontrer les objectifs du COBRACE visés à l’article 2.3.30, à savoir améliorer la mobilité, l’environnement, la qualité de vie tant sur le chemin du site où s’exerce l’activité qu’à ses abords et dans son voisinage, en vue de diminuer l’impact de l’activité sur ceux-ci, et, second objectif, changer les habitudes de déplacement des participants, en vue d’augmenter les déplacements à pied, en vélo ou en transport en commun, de rationnaliser l’usage de la voiture individuelle et de diminuer le nombre de voitures à proximité du site où s’exerce l’activité, en favorisant d’autres modes de déplacement.
Pour ce qui concerne les activités regroupant plus de six mille participants payants par jour, le Gouvernement doit déterminer, conformément à l’article 2.3.37,§3, les modalités d’application des dispositifs à mettre en place et, notamment, les catégories d’activités regroupant plus de six mille participants par jour visées par le COBRACE.
La Ministre pourrait-elle m’indiquer :
- si le Gouvernement, en application des articles 2.3.34,§3 et 2.3.35,§2, a défini d’autres actions permettant de rencontrer les objectifs du COBRACE ? Dans l’affirmative, quelles sont-elles ? Dans la négative, un planning d’établissement de ces actions est-il prévu ?
- si le Gouvernement a déterminé les modalités d’application des dispositifs à mettre en place et, notamment, les catégories d’activités regroupant plus de six mille participants par jour ? Dans l’affirmative, quelles sont ces modalités ? Dans la négative, quand a-t-il prévu de fixer ces modalités ?
Marc LOEWENSTEIN