Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l’Image de Bruxelles et du Biculturel d’Intérêt régional, M. Sven GATZ, Ministre, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du multilinguisme et de l’Image de Bruxelles, et à M. Bernard CLERFAYT, Ministre, chargé de l’Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux, du Bien-être animal et de la Simplification administrative.
Concerne : L’accessibilité des sites internet
En 2016, l’Union Européenne a adopté une directive ((UE) 2016/2102) concernant l’accessibilité des sites internet et applications mobiles des institutions publiques. De son côté, le Parlement bruxellois a transposé cette directive via l’ordonnance du 4 octobre 2018 (Moniteur belge, 3.0/11/2018).
L’accessibilité des sites repose sur plusieurs principes (la perceptibilité, l’opérabilité, la compréhensibilité, la solidité), sensés permettre une compréhension et une facilité d’exploitation pour les personnes porteuses de handicap physique ou mental. Cette accessibilité accrue permet par ailleurs, de rendre l’utilisation des sites et applications plus aisée pour tous, en ce compris les personnes qui ne sont pas porteuses de handicap.
La mise en accessibilité des sites et application de nos institutions publiques bruxelloises a été définie par le calendrier suivant :
– Le 23 septembre 2019 pour les sites internet des organismes publics régionaux et des communes créés après le 23 septembre 2018.
– Le 23 septembre 2020, pour les sites internet des organismes publics régionaux et des communes créés avant le 23 septembre 2018.
– Le 23 juin 2021 pour les applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes.
Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Ministre, je souhaiterais disposer de réponses aux questions suivantes :
- Combien de sites internet étaient concernés par l’échéance du 23 septembre 2019 ? Quels sont-ils ?
- Tous les sites concernés ont-ils été adaptés ? Dans la négative, quels sont les sites qui ne répondent pas encore aux prescrits de l’ordonnance et de la directive européenne ?
- Dans l’hypothèse où des sites n’auraient pas encore été rendus accessibles, pour quelles raisons ne le sont-ils pas et à quelle échéance le seront-ils ?
- A-t-il été constaté que, pour certains sites, il n’était pas possible de les adapter pour cause de disproportionnalité en termes de coût ou de travail ? Dans l’affirmative, quels sont les sites concernés? A-t-il été envisagé, pour ceux-là, d’autres pistes pour les rendre accessibles, et ce, en collaboration avec le Conseil des personnes handicapées, tel que cela est prévu dans l’ordonnance du 30/11/2018 ?
Je vous remercie pour vos réponses,
Marc LOEWENSTEIN