Chaque commune doit occuper 2,5% de travailleurs en situation de handicap.
Forest en occupe à ce jour 0,54%, soit 4 travailleurs (équivalent temps plein (ETP)) sur 740,4 ETP au total, alors qu’elle devrait en occuper 18,51. Seule Ganshoren fait moins bien avec 0,357%. Les meilleurs élèves sont Auderghem (2,983%), Uccle (4,035%) et Saint-Josse (4,736%).
DéFI pointe l’incohérence de la majorité Ecolo-PS entre ses engagements (déclaration de politique générale : « Assurer le quota de la fonction publique de personnes en situation de handicap dans le personnel communal ») et ses actes.
Interpellation de Marc Loewenstein, chef de groupe DéFI, au Collège des bourgmestre et échevins concernant l’inclusion des travailleurs en situation de handicap au sein de l’administration communale de Forest
Le 2 février 2017, le Parlement bruxellois a adopté une ordonnance relative à l’obligation d’engager des personnes en situation de handicap dans les administrations des pouvoirs locaux. Cette ordonnance prévoit que les administrations emploient au moins une personne handicapée à mi-temps par tranche de vingt équivalents temps plein (ETP) prévus au cadre du personnel, soit 2,5 % des ETP. Pour être tout à fait précis et complet, ce pourcentage peut être atteint pour moitié en recourant à des contrats de travaux, fournitures et services avec des entreprises de travail adapté (ETA). Une formule permet de calculer les ETP représentés par ce type de contrats afin de disposer d’un pourcentage consolidé des ETP travaillant directement ou indirectement pour la commune.
En mars 2021, Bruxelles Pouvoirs Locaux a sorti un rapport sur l’emploi des personnes handicapées dans les communes bruxelloises. Selon ce rapport, Forest, qui se dit être sur le papier une commune inclusive, compte 0,54% d’ETP en situation de handicap. A titre de comparaison, seule Ganshoren fait moins bien avec 0,357%. Ixelles ferme ce trio des mauvais élèves avec 0,645%. Si l’on prend des communes de taille similaire à Forest, on notera qu’Etterbeek est à 1,148%, Jette à 1,593% et Woluwé-Saint-Lambert à 2,637%. Saint-Gilles est quant à elle à 1,359%. En tête, il y a Auderghem (2,983%), Uccle (4,035%) et Saint-Josse sur la plus haute marche du podium avec 4,736%.
Dans le chapitre « Gestion communale, gouvernance et administration » de votre Déclaration de Politique Générale, l’une de vos priorités est d’ « Assurer le quota de la fonction publique de personnes en situation de handicap dans le personnel communal ».
Pour le calcul de l’obligation d’emploi à Forest, l’effectif à prendre en compte est de 740,4 ETP. Le nombre de travailleurs handicapés à employer est de 18,51 ETP. A ce jour, la commune compte 4 travailleurs en situation de handicap à temps plein, dont 4 ETP (2 hommes et 2 femmes). Il manque donc 14,51 ETP pour répondre à l’objectif régional qui est aussi celui de votre Déclaration de Politique Générale. On pourrait dire que, au-delà des personnes engagées au sein de la commune, la commune pour se rattraper en concluant des marchés publics avec des ETA. Or, il n’en est rien. Pour la période de référence, la commune de Forest a dépensé 0€ en marchés publics avec des ETA !
On pourra toujours dire que, dans les faits, certains travailleurs souffrent d’un handicap sans pour autant être référencés comme travailleurs handicapés. Mais ce n’est pas spécifique à Forest. Pourtant, 17 communes bruxelloises sur 19 font mieux que Forest et seulement une fait moins bien.
Mes questions seront les suivantes :
- Qu’est-ce qui explique ce très faible nombre de personnes en situation de handicap occupées par l’administration communale de Forest ?
- Qu’est-ce qui explique qu’aucun marché n’a été conclu avec une entreprise de travail adapté en 2020. Qu’en était-il en 2019 ? Qu’en est-il pour les 5 premiers mois de 2021 ?
- Quelles sont les mesures prises par le Collège pour répondre à l’obligation régionale d’occupation minimale de 2,5% des ETP ?
Marc Loewenstein