D’un côté, le Gouvernement bruxellois attaque Uber en justice et considère son activité comme illégale, de l’autre, l’administration des taxis et le ministre compétent invitent les chauffeurs qui le souhaitent à aller vers Uber pour arrondir leurs fins de mois en dehors de leurs heures.
Ma question vise à connaître la position du Gouvernement sur cette communication de l’administration.
Question d’actualité de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois FDF, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports.
Concerne : Action du gouvernement contre Uber et communication de l’administration autorisant les taximen à collaborer avec ladite société
Dans la presse du 21 mars dernier (La Libre et La Capitale notamment), on note que, alors que la société Uber semble contente de l’initiative du gouvernement, le Ministre de l’Economie et de l’Emploi a précisé qu’« Uber restait dans l’illégalité tant en matière de TVA que de transparence de revenus professionnels ». Il ajoute, je cite, qu’il est « favorable à ce que l’on s’ouvre à l’économie basée sur de nouvelles formes d’échange, en revoyant le cadre général dans cette optique. Mais il ne peut être question que celles-ci deviennent une économie souterraine ».
Par ailleurs, le gouvernement a, d’une part, fait une intervention volontaire contre Uber devant le tribunal de commerce et, d’autre part, porter plainte au pénal avec constitution de partie civile.
Lors des débats des 27 février dernier (questions d’actualité) et du 2 mars (interpellations en commission), la position du gouvernement a été précisée, tant pour ce qui concerne les concertations à venir sur le plan taxis que pour ce qui concerne la situation d’Uber. Les déclarations du Ministre de l’Economie et de l’Emploi sont d’ailleurs tout à fait en phase avec ce qui a été décidé en Gouvernement le 26 février 2015.
Lorsqu’on lit à côté l’édition de mars du « Taxinews », revue de l’administration qui explique notamment le plan taxi adopté par le gouvernement, on découvre avec surprise l’information suivante adressée aux taximen : « En dehors de vos heures de service vous êtes libre de conduire pour Uber. Cependant, Uber ne peut pas constituer un emploi à plein temps, pour personne ; cela doit rester une activité occasionnelle. Ainsi, il n’y aura pas de concurrence déloyale des chauffeurs à temps plein. Uniquement les chauffeurs de taxi agréés peuvent exercer le métier de chauffeur de taxi à temps plein ».
Ces positions contradictoires ont l’art d’énerver le secteur des taxis. Ce qui, s’il est utile de le préciser, ne justifie ou n’excuse en rien les actions inacceptables menées par certains chauffeurs de taxis le week-end dernier à l’encontre de chauffeurs Uber.
Compte tenu de ce qui précède, mes questions seront les suivantes :
- Comment peut-on d’un côté ouvrir la possibilité pour des chauffeurs de taxis de conduire, en dehors de leurs heures, pour Uber, alors que, d’un autre côté, le Gouvernement va en justice contre cette même société ?
- Cette position est-elle conforme à ce qui a été validé par le Gouvernement et a-t-elle son aval ?
- Quid du statut fiscal d’Uber et de ses sous-traitants ? c’est au fédéral à se prononcer sur ce point. Pourriez-vous poser une question préjudicielle en ce sens au Ministre fédéral des Finances ?
Marc LOEWENSTEIN
Le 27 mars 2015
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