Dans le cadre du transport rémunéré de personnes à Bruxelles, certaines sociétés ne travaillent pas avec les mêmes contraintes que celles auxquelles est confronté le secteur des taxis bruxellois.
Cette question vise à faire le point sur les contrôles effectués depuis que ceux-ci ont été lancés par le ministre bruxellois de la mobilité.
Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois FDF, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports.
Concerne : Contrôles et sanctions de certaines sociétés concurrentes du secteur classique des taxis bruxellois
Monsieur le Ministre,
Lors d’une interpellation développée le 10 novembre dernier en commission de l’Infrastructure concernant « l’intégration des concurrents numériques en matière de transport rémunéré de personnes », vous évoquiez des difficultés juridiques quant au contrôle de certaines sociétés concurrentes du secteur classique des taxis bruxellois.
Vous aviez notamment annoncé que des contrôles contre Uber avaient été remis en œuvre avec un changement de méthodologie, via un système de constat par huissier de justice.
Vous précisiez avoir commandé une étude juridique afin de voir comment la Région peut agir d’un point de vue juridique, en dehors des constats se soldant par des PV et la saisie des voitures.
Début novembre, vous comptiez quatre voitures saisies et six PV dressés pour le mois d’octobre 2014.
Pourriez-vous m’indiquer :
- Où en est l’étude juridique commandée ? A-t-elle été livrée ? Le Ministre peut-il nous la communiquer ?
- Combien de contrôles, de PV, de saisies ou autres mesures ont été prises, mois par mois, depuis le mois d’octobre 2014 jusqu’à ce jour ?
- Sur quelle base légale les contrôles ont-ils été effectués ?
- Enfin, dresser des PV est une chose, mais il faut encore en assurer le suivi. Pourriez-vous nous informer des résultats de la concertation menée avec le parquet ?
Marc LOEWENSTEIN
Le 23 février 2015