Evaluation du système de perception du produit des amendes en matière d’infractions urbanistiques

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Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois FDF, à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé des Pouvoirs locaux, de la Politique de la Ville, du Développement territorial, des Monuments et Sites, du Tourisme et des Affaires étudiantes.

Concerne : Evaluation du système de perception du produit des amendes en matière d’infractions urbanistiques

Sous la précédente législature, le parlement a modifié, via l’ordonnance du 3 avril 2014, le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire pour ce qui concerne la gestion régionale des infractions urbanistiques et patrimoniales.

Désormais, à défaut d’intervention des parquets, les infractions énumérées à l’article 300 du CoBAT peuvent faire l’objet d’amendes administratives. Pour ce faire, la fonction de fonctionnaire sanctionnateur a été créée.

L’ordonnance du 9 juillet 2015 a quant à elle modifié le mode de perception de ces amendes. Les recettes seront désormais réparties entre la région (15%) et la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été constatée (85%).

Ma question portera plus précisément sur l’évaluation du système mis en place en avril 2014 :
– Quel est le nombre d’agents constatateurs et sanctionnateurs régionaux ? Selon quelle logique sont-ils déployés sur le terrain ?
– Un rapport d’évaluation du système a-t-il été réalisé ? Dans l’affirmative, pourriez-vous le communiquer ?
– Le budget 2015 prévoit des recettes à hauteur de 53.000€. Pourriez-vous indiquer quel est le montant des recettes réellement perçu à ce jour ?
– Pourriez-vous préciser :

— le nombre de procès-verbaux dressés, par commune – en précisant si c’est par un agent constatateur communal ou régional –, pour des infractions liées à l’article 300 du COBAT ?

— parmi ces procès-verbaux, le nombre d’entre eux qui a fait l’objet d’un suivi par le fonctionnaire sanctionnateur régional, d’une part, et d’une amende administrative, d’autre part ?

Marc LOEWENSTEIN

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