Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports.
Concerne : La compensation hors voirie de parkings supprimés en voirie
L’article 2 de l’ordonnance du 22 janvier 2009 définit la place de stationnement comme étant « un espace situé sur la voie publique et destiné au stationnement d’un véhicule à moteur. » Dans le cas d’une suppression de ces espaces, l’article 57 de l’arrêté du 18 juillet 2013 en impose la notification préalable à l’Agence du stationnement et au fonctionnaire délégué.
Cet article impose également le respect du principe de compensation hors voirie des emplacements supprimés en voirie. La déclaration a pour objectif de permettre à l’Agence de calculer le besoin réel de compensation hors voirie.
Compte tenu de ce qui précède :
- Pourriez-vous m’indiquer quels sont les critères utilisés par l’Agence pour décider à partir de quand il faut procéder à une compensation ?
- Toute place de stationnement supprimée en surface doit faire l’objet d’une compensation ?
- Cette compensation se fait-elle uniquement « hors voirie » ou l’Agence prévoit-elle un report possible dans une rue voisine ?
- Si compensation il y a, que ce soit hors ou en voirie, quel est la distance maximale autorisée ? En d’autres termes, si on compense une suppression de place dans une rue en disant qu’un parking a été construit 1 kilomètre plus loin. L’Agence considère-t-elle que, à cette distance, il s’agit bien de la compensation à la place supprimée ?