L’accès aux soins doit être assuré pour tous, LEZ ou pas LEZ ! Certains hôpitaux bruxellois sont des centres de référence. Certains patients s’y font soigner depuis parfois des années par une équipe médicale spécialisée.
Je demande au Gouvernement d’exonérer de la LEZ :
- les PATIENTS des hôpitaux considérés comme trop malades, faibles ou handicapés que pour prendre les transports publics
- TOUS les détenteurs d’une carte de stationnement pour personne handicapée, et plus seulement les plus bas revenus.
Ces deux exonérations proposées sont d’application à Londres dans le cadre de leur zone de basse émission (ULEZ).
Cela fera peut-être plus de véhicules non-autorisés circulant à Bruxelles mais si je dois faire un choix, d’une part, entre l’accès à des soins de qualité pour tous et l’autonomie des PMR, et d’autre part, une application stricte de la LEZ, mon choix être très vite fait.
D’abord les plus vulnérables. Et je ne m’inquiète pas de l’impact minime de cette mesure sur notre qualité de l’air.
Question orale de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Alain MARON, Ministre, chargé de la Transition climatique, de l’Environnement, de l’Energie et de la Démocratie participative.
Concernant : La garantie de l’accès aux soins au regard de la LEZ
A diverses reprises, j’ai eu l’occasion de vous interroger sur la question dusoutien – dans le cadre de la LEZ – à l’attention des personnes handicapées, de celles travaillant dans le secteur des soins à domicile et de l’aide aux personnes, mais aussi des patients qui se rendent dans les établissements de soins bruxellois.
Certaines pathologies rendent très difficiles l’utilisation de transports en commun pour une série de patients ayant besoin de soins en milieu hospitalier. L’utilisation de la voiture reste donc l’alternative principale pour eux ou pour leurs proches les y accompagnant.
Aujourd’hui, en dehors des autres motifs de dérogation plutôt éloignés des cas qui nous occupent, ne peuvent obtenir une dérogation à la LEZ que les personnes en situation de handicap bénéficiant de la carte de stationnement pour personne handicapée liée à une seule immatriculation et au statut BIM.
Dans une série de cas, des patients ou leurs proches accompagnants ont reçu et reçoivent toujours des PV pour avoir traversé la LEZ avec un véhicule non autorisé pour se rendre à l’hôpital. PV suivis parfois de rappels, de mises en demeure d’huissiers, ou encore de menaces de saisie.
Cette situation me semble particulièrement problématique et stressante pour une série de personnes qui, en plus de devoir gérer un état de santé fragile, sont sanctionnées lorsqu’elles se rendent à l’hôpital, dans un centre de référence pour être soignées de manière périodique de maladies chroniques ou de pathologies particulières. Des adultes, des adolescents, des enfants sont concernés. Des solutions doivent leur être proposées.
Vous me répondrez que des dérogations existent déjà pour certaines catégories de publics précarisés, que des alternatives à la voiture et des mesures d’accompagnement sont proposées. C’est vrai mais, même s’il est impossible de répondre à toutes les situations particulières – mais souvent partagées par d’autres –, il est important d’être à tout le moins attentif à certaines d’entre elles, notamment au regard de principes généraux qui transcendent la LEZ, je pense notamment à l’accès aux soins de qualité et à certaines dispositions de textes internationaux. Vous me répondez sans doute aussi que l’on peut acheter des pass journaliers pour 35€ avec un maximum de 24 pass par an. C’est vrai, mais est-ce que ces publics fragilisés doivent-ils payer pour circuler dans la LEZ alors qu’ils n’ont pas d’alternatives ?
- L’article 25 de la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées précise que « les personnes handicapées ont le droit de jouir du meilleur état de santé possible sans discrimination. Les États doivent prendre toutes les mesures appropriées (…) pour leur assurer l’accès à des services de santé couvrant la même gamme et de la même qualité que ceux offerts aux autres personnes, aussi près que possible de leur communauté ». Comment conciliez-vous cette disposition à l’application de la LEZ pour ce qui concerne les véhicules transportant des personnes handicapées et ne bénéficiant pas d’une dérogation ?
- De son côté, la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), ratifiée aussi par la Belgique (1991), contient une série de dispositions relatives à l’accès aux soins, notamment ses articles 23 et 24, qui interpellent. Comment conciliez-vous cette convention et l’application de la LEZ ?
- Les hôpitaux universitaires étant reconnus comme centres de référence pour les pathologies rares, la LEZ ne peut-elle pas être considérée comme un frein réel à l’accès aux soins de meilleure qualité ? Comment répondre à cet enjeu important pour une série de patients devant être soignés dans certains hôpitaux soit parce qu’ils sont les seuls à prodiguer tel ou tel soin, soit parce qu’ils sont suivis depuis des années par une équipe médicale et qu’il n’est pas envisageable qu’ils aillent se faire soigner ailleurs ?
- A ce jour, la Région octroie une dérogation pour les personnes souffrant d’un handicap et disposant de faibles revenus (statut BIM). Je vous ai déjà demandé de supprimer cette condition de revenu mais cela n’a pas été accepté. Il a été convenu que les parkings P+R à proximité des hôpitaux périphériques seraient accessibles sans contrôle LEZ et permettraient ainsi à des non-Bruxellois de bénéficier de soins dans les hôpitaux concernés. Cela ne résout malheureusement pas tout, tous les hôpitaux n’étant pas en bordure de ring. Une réflexion est-elle en cours :
- pour alléger les conditions de dérogation pour les personnes handicapées ? D’en proposer de nouvelles ?
- pour faciliter l’accès des patients ou à tout le moins des moins valides devant se faire soigner dans des établissements de soins bruxellois, par exemple lorsqu’ils doivent bénéficier de soins bien spécifiques ?
Marc LOEWENSTEIN
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