La gestion des chantiers et l’évaluation de la nouvelle législation

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Une bonne coordination temporelle et spatiale des chantiers rend la vie et les déplacements en ville plus agréables pour les habitants, les commerçants et les navetteurs. Elle permet aussi sans doute une meilleure maîtrise des dépenses.

Une bonne information en amont des riverains et des commerçants et une bonne concertation avec ceux-ci permettent qu’ils puissent s’y préparer et, sans doute, de désamorcer de futurs conflits.

L’ordonnance relative aux chantiers a été modifiée en 2018. Nous voici 3 ans après et il est utile de l’évaluer et d’adapter le cas échéant les dispositifs en place pour répondre aux attentes légitimes des habitants, des commerçants et des usagers de la route.

Demande d’explication de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Elke VAN DEN BRANDT, Ministre, chargée des Travaux publics, de la Mobilité et de la Sécurité routière.

Objet : La gestion des chantiers et l’évaluation de la nouvelle législation.

En 2018, notre Région a connu une réforme importante relative aux chantiers en voirie. La gestion des chantiers à Bruxelles devait être revue. Il était nécessaire d’en améliorer la coordination, l’organisation, la communication, le contrôle et de prévoir un dispositif d’indemnisation pour les commerçants.

Une bonne coordination temporelle et spatiale des chantiers rend la vie et les déplacements en ville plus agréables pour les habitants, les commerçants et les navetteurs. Elle permet aussi sans doute une meilleure maîtrise des dépenses.
De même, une bonne information en amont des riverains et des commerçants et une bonne concertation avec ceux-ci permettent qu’ils puissent s’y préparer et, sans doute, de désamorcer de futurs conflits.

L’ordonnance relative aux chantiers sur la voie publique du 3 mai 2018 prévoit dans son article 57 une information des usagers et des riverains. Lors des discussions sur le projet d’ordonnance, j’avais eu l’occasion, avec le soutien de mes collègues et du ministre de l’époque, d’amender le texte et de renforcer cet aspect information. L’arrêté d’exécution publié au Moniteur belge du 29 avril 2019 prévoit avant le chantier une information active des riverains par des panneaux d’affichage, des toutes-boîtes et des réunions d’information. Pendant le chantier, en cas de déplacement provisoire d’un emplacement de stationnement (taxis, livraisons, police, installation destinée aux PMR…), l’impétrant doit renseigner l’existence du nouvel emplacement au moyen d’un panneau d’information placé à hauteur de l’emplacement provisoirement inutilisable. Pendant la tenue du chantier, il est également prévu une information passive, puisque chaque élément du matériel de clôture et de sécurisation des déplacements des usagers actifs est muni d’un code QR généré par le système informatique, qui permet d’en identifier le propriétaire.

Autre élément positif issu de la réforme, l’extension, sous certaines conditions, des plages horaires de certains chantiers, notamment entre 6 et 22h, afin de réduire le nombre de jours de chantier et donc de nuisances. Mais encore faut-il que les chantiers soient bien actifs pendant toute leur durée. La mission de contrôle des chantiers est donc déterminante. J’ai déjà eu l’occasion de vous interroger sur ce point à plusieurs reprises, que ce soit lors des discussions budgétaires ou via questions écrites.

En réponse à une question dernièrement posée sur le contrôle des chantiers, vous m’informiez que la police technique des chantiers est composée de 7 contrôleurs de terrain et d’un responsable, que, outre leur présence sur le terrain, ces contrôleurs doivent également traiter les analyses techniques des dossiers Osiris, ce qui réduit leur temps de présence sur les chantiers. Vous indiquez que, pour mener ces missions dans des conditions optimales, il faudrait recruter 8 contrôleurs supplémentaires ainsi qu’un à deux administratifs, au plus vite.

Enfin, il y a quelques mois de cela, la Cour des Comptes produisait un avant-projet de rapport au sujet sur “La gestion des chantiers en voirie en Région de Bruxelles-Capitale”. Les travaux d’audit de la Cour des Comptes ont été réalisés entre avril 2019 et janvier 2020. Ils abordent trois thèmes (planification des chantiers, réalisation des chantiers, coordination des chantiers) et trois questions (les chantiers en voirie sont-ils planifiés et élaborés de manière adéquate ? La réalisation des chantiers en voirie est-elle maîtrisée ? La coordination des chantiers est-elle efficace ?).

Parmi les éléments pointés dans l’avant-projet de rapport et de manière synthétique et non-exhaustive :
– l’absence d’inspections régulières du réseau de voiries régionales et la méconnaissance de l’état du réseau qui se base pour l’essentiel sur les informations issues de Fix My Street, et donc visibles qu’en surface ;
– la méconnaissance de l’état du sous-sol des voiries régionales et d’une bonne partie du réseau d’égouttage ;
– le dépassement des délais d’exécution de 6 chantiers de 32% entre le durée estimée et la durée réelle (jours ouvrables estimés : 1.015 jours (47 mois), durée réelle : 1.336 jours ouvrables, soit + 321 jours (+15 mois) ;
– sur les 14 chantiers analysés, le montant total de 12 d’entre eux après exécution est de 119,4 millions d’euros soit une augmentation de 38 % par rapport aux prévisions ;
– l’absence de rigueur dans le remplissage des journaux des travaux…

Lors d’un débat en commission en mars dernier, vous aviez laissé entendre que le rapport définitif de la Cour des comptes devrait être disponible rapidement. Ce rapport est sans doute attendu avec impatience par les membres de notre Commission. Il permettra de valider ou d’invalider une série de constats, et donc d’y voir plus clair et d’avoir une meilleure vision du chemin qu’il reste à parcourir.

Madame la Ministre, j’en viens à mes questions :

  • Pour ce qui concerne les contrôles, vous estimez donc nécessaire, pour que l’équipe puisse travailler dans des conditions optimales, que, aux 7 contrôleurs de terrain et au responsable actuels, il faudrait recruter 8 contrôleurs supplémentaires et deux administratifs au plus vite. Pourriez-vous m’informer des démarches qui sont faites pour pourvoir à ces engagements supplémentaires ? Y a-t-il un accord pour recruter ces 10 ETP ? Une évaluation du coût globalisé de ces engagements a-t-elle été réalisée étant entendu que des contrôles supplémentaires généreraient également des recettes ? Quelles sont les étapes à venir ?
  • Pour ce qui est de l’information des chantiers, l’application de l’article 57 de l’ordonnance de 2018 et la mise en œuvre de l’arrêté de 2019 ont-elles déjà fait l’objet d’une évaluation ? Dans l’affirmative, quelle en est le résultat ? Les prescriptions de l’arrêté sont-elles bien appliquées sur le terrain ? Des contrôles ont-ils pointé le non-respect de ces prescriptions ? Si oui, pourriez-vous nous donner des précisions ? Y a-t-il des difficultés rencontrées sur le terrain par rapport à l’une ou l’autre de ces nouvelles exigences ?
  • Plus généralement, une évaluation de l’ordonnance de 2018 et de ses arrêtés d’exécution a-t-elle été déjà réalisée ou est-elle prévue ? Si elle n’a pas encore eu lieu, pourriez-vous m’informer du moment où elle sera réalisée ?
  • Au moment du dépôt de ma demande d’explication, le rapport final de la Cour des Comptes n’était pas encore accessible sur son site web. Savez-vous quand ce rapport sera finalement disponible ? Où en sont les échanges entre Bruxelles Mobilité, la STIB et la Cour des Comptes ?
  • Des actions ont-elles déjà été entamées depuis notre dernier débat au niveau de Bruxelles Mobilité et de la STIB pour ce qui concerne les griefs précités : absence d’inspections régulières du réseau, méconnaissance du réseau souterrain et d’égouttage, tenue des journaux de travaux, délais et coûts des chantiers ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Marc LOEWENSTEIN


Pour découvrir le compte rendu des débats, cliquez ici et choisissez la Commission Mobilité du 15/06/2021. Il est disponible quelques jours après la date du débat.

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