Annulation des redevances dans les parkings pour les personnes handicapées: en 2022, en moyenne, plus de 1000 redevances ont été annulées. Aujourd’hui, il faut s’inscrire sur une « whitelist » et enregistrer sa plaque pour bénéficier de la gratuité du stationnement. Le processus n’est encore ni 100% accessible, ni 100% opérationnel sur les 19 communes. Pourquoi ne pas rendre dès lors facultative l’inscription à la « whitelist » ?
Question orale de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Elke VAN DEN BRANDT, Ministre, chargée des Travaux publics, de la Mobilité et de la Sécurité routière.
Concerne : La concertation avec UNIA et le CAWaB afin d’alléger la procédure d’inscription des plaques d’immatriculation des voitures des détenteurs de cartes de stationnement pour personnes handicapés
Le 1er juillet 2022, notre Parlement a adopté le projet d’ordonnance réformant la politique de stationnement à Bruxelles. Cette ordonnance a été publiée au Moniteur belge le 8 septembre 2022.
Parmi les points alors en discussion, il y avait le suivi du jugement du tribunal de 1ère instance condamnant Parking.brussels par rapport au contrôle du stationnement via scancars et les problèmes causés aux détenteurs et détentrices d’une carte de stationnement pour personnes handicapée.
L’ordonnance telle qu’adoptée prévoit un dispositif pour éviter le souci de non-reconnaissance par les scancars de ces cartes de stationnement.
Seulement, et c’est ce que reprochait à juste titre UNIA et le CAWaB, ce dispositif engendre des démarches supplémentaires pour leurs détenteurs.
En effet, outre l’obligation de fixer la carte sur le pare-brise plutôt que de la poser sur le tableau de bord afin de la rendre plus visible – ce qui n’est pas remis en cause –, il est désormais exigé (alors que ce n’était précédemment qu’une faculté) au détenteur qu’il enregistre sa plaque soit de manière unique sur la whitelist, soit à chaque stationnement via l’horodateur ou une application.
Or, certaines personnes ne s’encodent pas de manière permanente sur la withelist, soit par choix, soit parce qu’elles ne disposent pas de véhicule personnel. Je pense par ailleurs aux tracasseries liées encore aujourd’hui à l’incompatibilité des différentes whitelists, au manque d’homogénéité des systèmes existants.
Lors des discussions, j’avais insisté sur l’importance de faciliter la vie des personnes en situation de handicap. Or, prévoir des démarches supplémentaires pour ce public fragilisé n’est pas conforme à la philosophie et aux dispositifs régionaux, nationaux et internationaux défendant le principe d’inclusion.
C’est la raison pour laquelle nous avions marqué notre accord sur le dispositif de l’ordonnance à condition que son entrée en vigueur – pour ce qui concerne les démarches d’inscription de la plaque d’immatriculation – soit reportée de 6 mois après la publication de l’ordonnance au Moniteur, report prolongeable, si nécessaire, de 4 mois par le gouvernement.
Ces 6 ou 10 mois permettaient ainsi de trouver une solution acceptable en concertation avec UNIA et le CAWaB, voir de permettre l’arrivée d’une solution attendue de la part du Fédéral en termes de digitalisation.
UNIA et CAWaB avaient en ce sens annoncé le jour du vote de l’ordonnance rester « à la disposition des autorités bruxelloises pour rechercher de la manière la plus constructive possible des solutions respectueuses des droits des personnes handicapées dans ce dossier ».
Et pour démontrer leur bonne volonté, le jugement condamnant Parking.brussels n’a pas été signifié.
J’avais, lors des discussions en commission, demandé que Parking.brussels vienne d’initiative en soutien aux détenteurs de carte de stationnement pour personnes handicapées sans attendre d’être sollicitée. Il était notamment demandé que l’Agence commande à ses frais et distribue gratuitement aux PMR concernées les pochettes à coller sur le pare-brise, diffuse rapidement et efficacement l’information et permette à chacun de s’organiser. J’ai aussi insisté sur la nécessité de rendre les whitelists compatibles pour éviter les inscriptions multiples.
A ce jour, l’Agence distribue bien elle-même et gratuitement ces pochettes. Par contre, les withelists régionale, bruxelloise et uccloise sont toujours incompatibles ou non-synchronisées, ce qui impose des inscriptions multiples.
Compte tenu de ce qui précède, j’aimerais vous poser les questions suivantes :
- Quel est l’état des discussions entre Parking.brussels, votre cabinet, UNIA et le CAWaB ? Des pistes de solutions sont-elles sur la table afin d’alléger le dispositif voté en juillet dernier ? Une rencontre a eu lieu en septembre dernier entre le cabinet, Parking.brussels et le CAWaB. Qu’en est-il ressorti ? Quelles sont les suites ?
- Ma question a été introduite le 6 février dernier et visait à savoir si le Gouvernement prévoyait bien de prolonger le report de l’entrée en vigueur de l’article 19, § 2, alinéas 2 à 10, de 4 mois supplémentaires puisque le délai de 6 mois après la publication de l’ordonnance au Moniteur expire le 8 mars, soit demain ? J’adapte ma question et vous demande plutôt si vous confirmez bien que le Gouvernement a bien prolongé ce report jusqu’au 8 juillet lors de sa dernière réunion ?
- Enfin, alors que la transmission des données est possible entre les whitelists de Parking.brussels et de la Ville de Bruxelles, ce n’est pas le cas avec Uccle. Quelles sont les démarches effectuées afin de rendre toutes les whitelists bruxelloises, voir au-delà de notre région, compatibles et éviter les inscriptions multiples pour bénéficier du même droit à la gratuité du stationnement pour les détenteurs de carte de stationnement pour personnes handicapées ?
- En 2022, en moyenne, plus de 1000 redevances adressées à des personnes handicapées ont été annulées. La demande du secteur est une harmonisation des systèmes entre les communes dont le contrôle est opéré par Parking.brussels et les autres. Cette demande de clarté me semble parfaitement légitime et justifiée. Parking.brussels fait peut-être le job de son côté mais, dès lors que l’on légifère pour l’ensemble du territoire bruxellois, on ne peut pas fermer les yeux sur la manière dont c’est – moins bien ou parfois mieux – géré dans les autres communes. Par ailleurs, même si des efforts sont consentis par l’Agence, les solutions proposées ne sont encore ni 100% accessibles, ni 100% opérationnelles. Pourquoi ne pas rendre facultative l’inscription à la whitelist comme demandé par le CAWaB dès lors que, de toutes les façons, l’objectif de l’Agence n’est pas de pénaliser ce public et d’annuler leurs redevances mêmes si une PMR n’a pas enregistré sa plaque sur la whitelist ou à un horodateur ?
Marc LOEWENSTEIN
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