Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Pascal SMET, Secrétaire d’Etat, chargé de l’Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre les incendies et de l’Aide médicale urgente.
Concerne : La mise en conformité des ascenseurs anciens et l’état de la concertation avec le Fédéral
Monsieur le Secrétaire d’Etat,
En réponse ma question portant sur « la concertation avec le Fédéral pour la mise en conformité et la préservation de la valeur patrimoniale des ascenseurs anciens », vous me répondiez il y a quelques mois que : « Le SPF compétent en la matière a déjà été contacté à plusieurs reprises et une collaboration a été décidé dans le but de surmonter les obstacles techniques. Une solution est recherchée pour la mise en œuvre des alternatives techniques, pas uniquement en termes d’analyse de risque mais aussi de méthodes et de techniques de sécurisation. Autoriser l’utilisation de rideaux de sécurité électroniques est à cet égard un point spécifique important. Car la tâche principale reste de convaincre les ascensoristes d’appliquer ces techniques alternatives compatibles avec la valeur patrimoniale des ascenseurs. Ce qui ne peut se faire qu’en leur garantissant que les organismes de contrôle certifieront les travaux d’adaptation en question. (…) L’objectif consiste à définir les spécifications techniques des rideaux électroniques et d‘évaluer les différents types d’application à différents types d’ascenseurs. Les résultats de cette étude de cas seront présentés aux organismes de contrôle et le service public fédéral compétent et discutés avec eux. »
De son côté, en réponse à la question n°459 le 5 mai dernier, la ministre fédérale de l’Economie, Mme Muylle, précisait de son côté qu’ « il a été convenu que la Région de Bruxelles-Capitale aiderait les propriétaires à proposer des solutions techniques alternatives, après quoi le SPF Economie les soumettrait aux SECT pour obtenir ainsi une approbation de principe sur ces solutions. Jusqu’à présent, la Région de Bruxelles-Capitale n’a transmis aucune proposition de solution technique ».
Pourriez-vous m’informer de l’état d’avancement des discussions avec le Fédéral ? Quid de la transmission par la Région bruxelloise d’une proposition de solution technique quant à l’utilisation de rideaux électroniques ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Marc LOEWENSTEIN