Depuis 2009, la Région tente de mettre sur pied une politique harmonieuse du stationnement à Bruxelles. La réalité bruxelloise – 1 région, 19 communes – a amené le gouvernement de l’époque à défendre le principe de « l’unité dans la diversité ».
Ce que l’on constate aujourd’hui, c’est que la diversité l’emporte sur l’unité !
De nombreuses questions sont encore en suspens : la sectorisation des zones, les cartes de dérogations, les modalités de contrôle et de perception… De manière plus générale, sur l’adéquation entre le système qui sera mis finalement en œuvre par rapport aux objectifs initiaux de l’ordonnance de 2009, dont l’amélioration des conditions de stationnement pour les riverains.
Et le citoyen dans tout ça ?
Interpellation de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois FDF, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports.
Concerne : La mise en œuvre du Plan régional de stationnement
L’exécution du Plan Régional de Politique du Stationnement (PRPS), en vertu de l’ordonnance du 22 janvier 2009, a nécessité un temps de préparation et de concertation, dont vous nous dressiez l’état en novembre 2014, lors d’une précédente interpellation sur la question.
Poursuivant le souhait de disposer d’un plan efficace et cohérent, vous avez d’abord rencontré les bourgmestres bruxellois et étudié avec eux les obstacles à la mise en œuvre du PRPS.
Sans vouloir n’en éluder aucune, il est indéniable que l’exercice de sectorisation et le système de dérogation concentrent une grande partie des difficultés. Pour y remédier, des groupes techniques de travail ont été constitués.
Si vous évitiez de vous prononcer de manière unilatérale sur ces deux problématiques lorsque je vous interrogeais en novembre, vous pourrez certainement nous informer des conclusions tirées au terme des discussions. L’équité entre les Bruxellois devrait être au principe de la délivrance des cartes et de l’attribution des secteurs. Ce fut en tous les cas l’une des lignes directrices des groupes techniques. Reste, aujourd’hui, à concrétiser tout cela au niveau politique, et sur ce point, il ne semble pas encore y avoir unanimité…
Au-delà du travail technique effectué sur la sectorisation, il reste encore l’épineuse question des dérogations, et donc de l’équilibre global de la mise en œuvre d’un plan régional de stationnement.
Pourriez-vous me communiquer les conclusions du groupe de travail sectorisation ?
Quid par ailleurs des avancées en matière de dérogations ? Quels sont les critères à mettre en place pour veiller à une répartition équilibrée des véhicules par rapport aux places de stationnement disponibles ?
Quant à la dimension politique, quel est l’état des discussions, d’une part, au sein de la Conférence des bourgmestres et, d’autre part, avec les 19 communes si rencontres bilatérales il y a eu ?
Par ailleurs, un nouveau délai a été accordé par le Gouvernement aux communes pour l’établissement de leur Plan d’action communal de stationnement. Certaines communes ont pourtant déjà déposé leurs PACS, respectant ainsi les échéances antécédemment prévues, mais se retrouvent aujourd’hui en difficultés et devraient relancer la procédure et la mise à l’enquête publique.
Pourriez-vous m’indiquer quelles sont les mesures qui seront prises pour répondre au souci des communes ayant déjà introduit leur PACS et théoriquement contraintes à relancer une enquête publique ?
Pourriez-vous par ailleurs me communiquer le calendrier des différentes dates butoirs auxquels sont confrontées les communes et la Région pour la mise en œuvre du Plan ?
Quant à l’approbation de ces plans communaux de stationnement, il me revient, d’une part, qu’il est décidé de les approuver séparément et pas dans leur ensemble – le contraire reporterait encore davantage sa mise en œuvre –, d’autre part, que le gouvernement veillera à une harmonisation entre les plans de communes limitrophes.
Quid des mesures pour éviter les effets de « concurrence » entre communes et les conséquences de régimes différents pratiqués par 2 communes compétentes sur un même secteur ?
La logique d’un plan régional ne peut que saluer cette nécessité d’harmonisation mais qui devra s’adapter à qui ?
Comment le gouvernement prévoit-il de concilier des options différentes proposées par deux communes limitrophes ?
Par ailleurs, l’article 40 de l’ordonnance prévoit que le contrôle et la perception relèvent uniquement de la compétence de l’Agence ou des communes. Un régime transitoire pour les communes qui ont confié le contrôle et la perception à une entreprise privé est repris à l’article 44 de l’ordonnance. Et l’Agence peut, conformément à l’article 45, alinéa 2, reprendre des concessions des communes.
Sur ce point, deux questions me viennent à l’esprit :
- Compte tenu de la contradiction entre les articles 40 et 45, alinéa 2, pourriez-vous préciser comment interpréter ces deux dispositions au regard du droit ? Il semblerait que des avis juridiques ont été demandés et que leurs conclusions sont contradictoires ?
- Ne serait-il pas utile de modifier ces dispositions et rouvrir la possibilité pour les communes de recourir à des contrats de concession ? Sur quelle base et selon quelles motivations l’Agence pourrait-elle faire ce que l’ordonnance interdit aujourd’hui aux communes ?
Autre point : l’harmonisation des systèmes de contrôle. Pourriez-vous nous informer sur les solutions que la Région ou l’Agence entend mettre en œuvre pour arriver à un système uniforme ou, à tout le moins, compatible entre les 19 communes ?
Enfin, six ans après le vote de l’ordonnance, considérant les divers arrêtés d’exécution, les discussions en cours et les adaptations à venir, il sera intéressant de s’interroger sur l’adéquation du système mis en place avec les objectifs initialement poursuivis.
En reprenant le Plan Régional de Politique de Stationnement, je peux lire en introduction que :
« La politique de stationnement constitue (…) un levier potentiel essentiel pour la réduction de la dépendance automobile :
– pour susciter le basculement de la voiture vers les transports publics et les modes actifs, qu’il s’agisse des Bruxellois ou des « navetteurs » ;
– pour libérer de l’espace en voirie pour les autres modes de déplacement (…);
– pour garantir aux riverains la possibilité de disposer d’une place dans un périmètre acceptable à partir de leur domicile. »
Dans la préface de ce Plan, votre prédécesseur précisait que :
« Le plan harmonise et simplifie les règles de stationnement dans toute la Région. Il vise à mettre tous les automobilistes sur un même pied d’égalité à Bruxelles. (…) A l’aide de ce plan de stationnement, nous souhaitons mieux gérer et maitriser le stationnement. Afin de rendre la ville viable, la Région souhaite accorder suffisamment d’espace aux piétons, cyclistes et transports publics. Toutefois, le nombre de places de stationnement pour riverains augmentera en dehors de la voie publique. (…) La nouvelle politique de stationnement sera mise en œuvre en collaboration avec les communes. Le Plan Régional de Politique du Stationnement constitue un cadre obligatoire que les communes disposant d’un plan d’action de stationnement devront adapter à leur réalité locale. (…) C’est le principe de l’unité dans la diversité ».
Et aujourd’hui, on a plus l’impression que c’est la diversité qui l’emporte sur l’unité.
A l’origine, le Plan régional de stationnement prévoyait une harmonisation des dispositifs pris (ou pas pris) par les 19 communes, une amélioration du stationnement pour les riverains et du cadre de vie. Ce second point doit se concrétiser notamment par la suppression de places de stationnement en voirie et une compensation de cette suppression hors voirie.
Parmi les autres pistes, il y a, je l’ai rappelé dans une précédente interpellation, la mise à disposition de parkings de supermarché ou entreprise en soirée. Et il y a aussi l’application du COBRACE et la possibilité pour les entreprises, lors du renouvellement de permis d’environnement, de mettre à disposition les places de stationnement excédentaires au public.
Suite à une question écrite posée à votre collègue Céline Frémault, j’ai appris que 5 permis d’environnement pour des parkings soumis au COBRACE ont été délivrés mais ne seront pas soumis à charge environnementale avant 2022. Tandis qu’un sixième dossier contenait 7 places excédentaires mais a obtenu une dérogation.
Mon propos ne sera pas de porter de jugement par rapport à ces dossiers, c’est l’administration qui gère cela en application de la législation. Il vise juste à noter que, à ce jour, aucune place n’a été reconvertie en parking à destination du public. Par ailleurs, pour ce qui concerne la compensation de la suppression de stationnement en voirie par la construction de parkings hors voirie, même si cela fait partie des missions de l’Agence de stationnement, c’est encore très théorique de son côté puisque cela ne concerne que les nouveaux projets de logements.
Compte tenu de ce qui précède, j’aimerais vous entendre sur l’état actuel de la situation face aux objectifs fixés en 2009, sur l’adéquation entre le système qui sera mis finalement en œuvre par rapport aux objectifs initiaux de l’ordonnance que vous avez-vous-même tracé il y a 2 législatures ?
Outre tous les problèmes techniques et juridiques liés à la mise en œuvre du Plan régional de stationnement, il est important de garder en trame de fond la défense des intérêts des riverains, de prendre toutes les mesures pour que leurs intérêts soient bien garantis et leur présenter des règles qui soient cohérentes, lisibles et justes.
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Marc LOEWENSTEIN
Pour découvrir le compte rendu des débats, cliquez ici et choisissez la Commission de l’Infrastructure du 1/06/2015. Il est disponible quelques jours après la date du débat.