Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Elke VAN DEN BRANDT, Ministre, chargée des Travaux publics, de la Mobilité et de la Sécurité routière.
Concerne : La mise en œuvre d’un règlement relatif à l’usage du sabot
En matière de contrôle des règlements redevance communaux relatifs au stationnement en voirie, certaines communes et Parking.brussels sont désarmés face aux véhicules en infraction arborant une plaque d’immatriculation étrangère.
Pour répondre à cette situation, certaines communes ont adopté un règlement permettant l’usage du sabot. Une manière de bloquer physiquement un véhicule tant que son propriétaire n’a honoré ces redevances. Une autre solution radicale pourrait être le dépannage de véhicules identifiés comme en défaut récurrent de paiement.
Dans ce cadre, il y a environ deux ans, Parking.brussels avait prévu de travailler sur un règlement sabot pour les 19 communes.
La Ministre pourrait-elle m’indiquer :
- Quelles sont les communes qui disposent aujourd’hui d’un règlement « sabot » ?
- Où en est Parking.brussels dans la rédaction d’un règlement « sabot » harmonisé pour les 19 communes ?
- Quelles sont les initiatives prises par la Région pour répondre à la problématique des véhicules arborant une plaque étrangère et n’honorant pas les redevances stationnement ?
- L’option du dépannage de véhicules, sous certaines conditions (plaque étrangère, impayés importants,…), a-t-elle été étudiée par la Région ou par Parking.brussels ? Dans l’affirmative, quelles sont ses conclusions ? Dans la négative, avez-vous prévu de réaliser une telle étude ?
Marc LOEWENSTEIN