Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports.
Concerne : La notification des suppressions de places de stationnement
En vertu de l’article 57 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 portant le volet réglementaire du Plan régional de politique du stationnement, les gestionnaires de voirie ou tout intervenant dans l’espace public sont tenus « préalablement à tous travaux, soumis ou non à permis d’urbanisme, de notifier obligatoirement toute suppression d’emplacement de stationnement en voirie à l’Agence du stationnement et au fonctionnaire délégué ».
Cet article 57 prévoit qu’en guise de sanction en cas de non-notification préalable aux suppressions, le chantier sera frappé d’illégalité et le demandeur tenu de revenir au pristin état sans délais.
Dans votre réponse à la question n°862 posée le 25 septembre 2017, vous signaliez que la majorité des communes de la Région ne respecte pas cette disposition et ne notifie donc pas les suppressions de places de stationnement en voirie à l’Agence du stationnement et ce, malgré un courrier de rappel adressé par cette dernière en avril 2017.
- Pourriez-vous m’indiquer quel est l’organe chargé d’assurer le respect de l’obligation de notification de suppression de places de stationnement en voirie imposée aux gestionnaires de voiries ou tout intervenant dans l’espace public par l’article 57 dudit arrêté et, par conséquent, d’en poursuivre les éventuelles violations ?
- Cet organe a-t-il déjà sanctionné l’une ou l’autre commune en défaut d’avoir transmis cette notification ? Sinon, pourquoi ?
Marc LOEWENSTEIN