Dans le cadre de son marché sur la mobilophonie, la convention avec Irisnet vient à échéance. Il y a lieu de préparer l’avenir. Les différents pouvoirs publics ont pour ce faire trois choix : adhérer à un nouveau cahier spécial des charges initié par chaque institution, adhérer à un nouveau cahier spécial des charges régional initié par la Région ou intégrer le marché spécifique sur la mobilophonie « Irisnet 2 » dans le marché initial « Irisnet 1 ».
Ma question vise à interroger la Secrétaire d’Etat sur la procédure mise en oeuvre et le choix des pouvoirs publics.
Question orale de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Bianca DEBAETS, Secrétaire d’Etat, chargée de la Coopération au développement, de l’Egalité des Chances, de la Sécurité routière, de l’Informatique et du Bien-être animal.
Concerne : L’avenir du marché IRISnet 2 concernant les services de mobilophonie des services publics bruxellois
Le 31 mai 2012, le marché IRISnet2 a été attribué par la Région bruxelloise à la société Mobistar (aujourd’hui Orange), et ce pour les deux lots qui le composent. Ce marché regroupait alors 122 mandants bénéficiaires.
Alors que le « lot 1 » porte sur les lignes data, la téléphonie fixe et divers autres services, le « lot 2 » concerne plus spécifiquement les services de mobilophonie.
La durée initiale du marché du lot 2 était de 3 ans. Son exécution a débuté le 1er novembre 2012 avec pour date de fin initiale le 31 octobre 2015. Ce marché pouvait être prolongé pour une durée de 2 années complémentaires. Cette décision de prolongation a été prise par le Gouvernement le 23 avril 2015. Le marché relatif au lot 2 prendra donc fin le 31 octobre 2017.
Entretemps et au regard de cette date butoir, le 14 juillet 2016, le Gouvernement a ouvert les choix des mandants bénéficiaires à trois options pour les services de mobilophonie :
– adhérer à un nouveau cahier spécial des charges initié par chaque institution ;
– adhérer à un nouveau cahier spécial des charges régional initié par la Région (la réponse pour cette seconde option devait être communiquée par les mandants intéressés pour le 15 janvier 2017) ;
– intégrer le « lot 2 » dans le « lot 1 » d’IRISnet via une levée d’option.
Si, au vu de la situation actuelle des mandants, cette 3ème option semble la meilleure pour garantir la stabilité et la continuité de la délivrance des services de mobilophonie, la philosophie de la décision du Gouvernement de proposer un nouveau cahier spécial des charges régional a le mérite d’ouvrir à la concurrence et de rabattre les cartes.
Au niveau de la communication vers les mandants, alors qu’il eut été plus simple et clair d’envoyer un seul courrier regroupant les trois options ainsi que les différentes pièces permettant à chaque mandant de décider en pleine connaissance de cause, les différents mandants, dont les communes, ont été informés de ce dossier via deux courriers envoyés par le CIRB à un jour d’intervalle. Pour faire court, l’un faisait la promotion du cahier spécial des charges régional, l’autre celle de l’intégration du lot 2 dans le lot 1. Par ailleurs, pour pouvoir consulter et analyser le cahier spécial des charges régional, il fallait se déplacer dans les bureaux du CIRB. Pas de possibilité de le communiquer directement aux mandants…
Compte tenu de ces circonstances, j’imagine qu’il y a eu peu d’enthousiasme à adhérer au cahier spécial des charges régional.
Dès lors, mes questions seront les suivantes :
- Sur l’ensemble des mandants sollicités, pourriez-vous m’indiquer combien d’entre eux ont fait le choix du cahier spécial des charges régional et, si vous disposez déjà de certaines informations, combien ont fait le choix de l’intégration du lot 2 dans le lot 1 ou d’un nouveau cahier des charges spécifique ?
- Est-ce que l’envoi de ces deux courriers, signés par les directeurs du CIRB, ont été envoyés séparément à votre demande ? Qu’est-ce qui a justifié cet envoi séparé ?
- Pour quelles raisons le cahier spécial des charges régional n’était disponible qu’au siège du CIRB et non diffusable ?
- Quelles conclusions le Gouvernement bruxellois tire-t-il des réponses communiquées par les mandants bénéficiaires ?
Marc LOEWENSTEIN
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