Si les prochaines élections se tiendront en 2018 (communales) et 2019 (régionales, fédérales et européennes), c’est aujourd’hui que nous devons décider du système de vote qui sera utilisé.
Le matériel informatique utilisé jusqu’à présent est obsolète. Quant au système actuel, il a montré ses faiblesses en matière de transparence.
Un nouveau système de vote électronique avec ticketing est proposé. Pourquoi pas ? Mais cela a un coût et il est essentiel pour sa viabilité de savoir qui va le supporter. Par ailleurs, il sera essentiel de restaurer la confiance avec le citoyen et que le système à venir respecte toutes les exigences en termes de transparence, de contrôle et de fiabilité.
Séance plénière du 21 septembre 2015 – Débat sur le choix du système de vote – Intervention de Marc Loewenstein, député bruxellois FDF
Quel système présente le meilleur contrôle en cas de défaillance technique ou de contestation ? Le vote automatisé avec preuve papier utilisé en Flandre et dans deux communes bruxelloises ? Le système de vote par lecture optique ? Faut-il retourner au vote papier ? Quelle est la limite budgétaire acceptable ? Notre démocratie est à quel prix ? Voilà toute une série de questions que nous nous posons et pour lesquelles une réponse est aujourd’hui nécessaire.
Le 8 juin dernier encore, chaque groupe politique a pu s’exprimer sur le sujet en commission. A cette occasion, si l’on a pu comprendre – comme lors de la question de mon collègue Serge de Patoul en février – le Ministre-Président semblait marquer sa préférence au système de vote automatisé avec ticketing par rapport à un retour au vote papier. Il déclarait alors avoir demandé à son administration de se pencher sur les différentes options afin de nous permettre de prendre une décision pour les prochaines élections. Outre la question du retour au vote papier et des conséquences pratiques qui en découlent, la question principale semblait plutôt porter sur le modèle financier à privilégier pour l’acquisition d’un système de vote avec preuve papier pour les 17 communes n’en disposant pas encore, à savoir l’achat, la location ou le leasing.
Si en termes de compétence matérielle, l’on sait que d’une part le législateur fédéral reste compétent pour fixer le système de vote pour les élections législatives, européennes et régionales, le législateur régional est quant à lui compétent pour fixer le système de vote pour les élections communales et provinciales. La proximité des deux prochains scrutins – 7 mois – induit que le système choisi pour les élections de 2018 sera celui également utilisé pour le triple scrutin de 2019, raison pour laquelle une concertation doit avoir lieux entre la Région et l’Etat fédéral, tant sur le mode de scrutin que sur son financement.
Chaque entité doit pouvoir se projeter financièrement, c’est dès 2016 que les marchés publics doivent être lancés. Et les budgets 2016, c’est aujourd’hui qu’on les confectionne. Il est plus que nécessaire de décider maintenant pour que les communes puissent s’organiser au niveau de la logistique et que la communication soit la plus optimale pour les citoyens.
C’est d’ailleurs aussi le sens du message du conseil d’administration de l’AVCB qui a demandé au Gouvernement bruxellois et à l’Etat fédéral, en concertation avec les communes, d’organiser sans attendre les scrutins de 2018 et de 2019.
Outre les questions de transparence et de fiabilité du système qui peuvent être rencontrées en tenant compte des recommandations émises par le collège d’expert, recommandations visant notamment la formation, le contrôle et la qualité des codes sources, la question du coût et du financement est centrale.
En faisant la synthèse de diverses questions écrites sur le coût des différents modes de votes, on peut en gros évaluer :
- le coût du vote automatisé à 2€60 par électeur auxquels il faut ajouter 2€ de coût d’investissement (sur 10 ans);
- le coût du vote papier à 1€60 par électeur;
- le coût du vote avec lecture optique à 2€50 par électeur.
Quant au vote électronique avec preuve papier, en réponse à mon interpellation du mois de juin, le Ministre-Président évoquait deux modes d’acquisition du matériel :
- l’achat évalué à 9 millions € ou 7,2 millions € si le Fédéral intervient à hauteur de 20%;
- et la location évaluée à 6 millions €, ou 4,8 millions € en cas d’intervention du Fédéral.
Outre ce coût d’investissement, j’espère que le Parlement pourra disposer de l’évaluation du système développé à Saint-Gilles et Woluwé-Saint-Pierre, évaluation demandée aujourd’hui par le groupe PS mais déjà promise en juin par le Ministre-Président pour cette rentrée parlementaire.
Quel système de vote à notre préférence ?
Certains dans cette enceinte défendent, comme les Wallons l’ont fait, le retour au vote papier. Pour les FDF, ce n’est pas notre premier choix.
Pourquoi ? Parce que les conséquences d’un tel retour, après 21 ans de vote automatisé, sont considérables. Je pense notamment :
- aux formations nécessaires, tant pour le personnel communal que pour les présidents et assesseurs des bureaux de vote et des bureaux de dépouillement ;
- aux locaux supplémentaires pour le vote et le dépouillement ;
- aux urnes et nouveaux isoloirs pour les bureaux de vote ;
- à la taille des bulletins de vote ;
- au temps que les opérations vont prendre ;
- aux heures d’ouverture plus tardives des bureaux de vote ;
- au transport des urnes du bureau de vote au bureau de dépouillement ;
- au nombre d’assesseurs à mobiliser, de surcroît lors de scrutins multiples (comme en 2019) ;
- à notre capacité de trouver, au vu du faible montant des jetons de présence, suffisamment de citoyens prêts à dépouiller les votes. Il ressort en ce sens d’une étude universitaire réalisée par un consortium d’universités belges que le vote sur papier est moins coûteux pour autant que la main-d’œuvre soit bon marché ;
- par ailleurs, les résultats des élections ne seront plus connus rapidement comme aujourd’hui ;
- enfin, cette même étude universitaire souligne, malgré le courant dominant vantant la transparence des opérations, que le vote sur papier est sensible à la fraude : les votes imprécis, les petits accords entre dépouilleurs/témoins…
Quant au système actuel de vote électronique. Si d’une part, il est obsolète, d’autre part, il semble être condamné suite au bug de 2014 et à la perte de confiance que cela a, à juste titre, suscité.
Et dans une Région comme Bruxelles, qui veut faire partie du club des smart cities, il nous paraît difficile d’envisager le retour au vote papier.
Vous l’aurez compris, chers collègues, le choix des FDF se porte en priorité sur le vote électronique avec preuve papier. Il s’agit selon nous, moyennant certaines conditions, de la solution qui allie à la fois la performance du vote électronique tout en préservant la garantie démocratique qu’offre théoriquement le vote papier.
Selon nous, c’est le système le plus à même, et c’est un objectif fondamental, de rétablir la confiance avec le citoyen.
Et pour aller dans ce sens, nos conditions pour la mise en place de ce système de vote automatisé avec preuve papier sont les suivantes :
- le résultat des élections doit être contrôlable par le citoyen ;
- le code source du logiciel utilisé par les stations de vote et par les stations de dépouillement doit être publié ;
- la validation des scrutins en aval doit être faite, comme l’a rappelé mon collègue Emmanuel De Bock, par des instances indépendantes et non par des assemblées politiques ;
- le suivi des recommandations adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 30 septembre 2004 , ainsi que celles du collège d’experts ;
- et, enfin, condition importante, le soutien financier de l’Etat Fédéral et de la Région aux communes qui ne peuvent endosser seules les coûts d’élections qui débordent le seul cadre local.
Plusieurs questions sont aujourd’hui encore en suspens :
- celles de la méthodologie et du calendrier
- celle du soutien financier de la Région et du Fédéral aux communes
- et, enfin, celle de la concertation avec le Fédéral.
Pour les FDF, c’est dès maintenant que les choix doivent être opérés. Il ne faut pas que le système soit finalement celui choisi par défaut. Il faut trancher nous-mêmes et ne pas laisser le temps trancher à notre place.
Je vous remercie.
Marc LOEWENSTEIN
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