Le paiement par une commune de deux traitements de bourgmestre

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Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Bernard CLERFAYT, Ministre, chargé de l’Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux, du Bien-être animal et de la Simplification administrative.

Concerne : Le paiement par une commune de deux traitements de bourgmestre

Depuis la fin du mois de novembre 2020, le bourgmestre de la commune de Forest est absent et a confié les rennes de la commune à sa seconde échevine. Son absence n’est ni couverte par une cause n’empêchement, ni par un certificat médical, ce qui a pour conséquence que, à moins d’avoir renoncé à son traitement, il continue à percevoir son traitement alors qu’il est remplacé pour une période supérieure à 30 jours.

Quelles que soient les raisons de cette absence, le cas du bourgmestre en question n’étant pas prévu par la Nouvelle Loi Communale, il s’agit d’une absence pour convenance personnelle qui a le même statut qu’une absence pour un weekend ou pour 15 jours en vacances durant l’été… Il désigne un remplaçant qui assume sa charge.

Lors de la réunion du Conseil communal de Forest du 26 janvier dernier, plutôt que de renoncer purement et simplement à son traitement pendant une période déterminée, le Collège a précisé que le bourgmestre avait remboursé ses traitements de décembre et de janvier.

Compte tenu de ce qui précède, j’aimerais vous poser les questions suivantes :

  • Est-ce qu’une commune peut payer deux traitements de bourgmestre en même temps ? Dans la négative, quelles sont les actions que la tutelle peut prendre pour faire respecter la légalité ?
  • En l’espèce, il apparaît donc que le bourgmestre a remboursé ses traitements des mois de décembre 2020 et de janvier 2021. Il s’agit là du remboursement du traitement net. Pourriez-vous me dire ce qu’il en est du brut ? de son statut social ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Marc LOEWENSTEIN

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