Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Elke VAN DEN BRANDT, Ministre, chargée des Travaux publics, de la Mobilité et de la Sécurité routière.
Concerne : Les indemnités payées par la Région suite à l’engagement de sa responsabilité en matière de mobilité
La Région a dépensé en 2021 un montant de 947.000€ à titre d’indemnités à des particuliers devant découler de l’engagement de la responsabilité de la Région à l’égard d’actes commis par ses organes et préposés (article budgétaire 17.001.44.01.3441).
Pourriez-vous me préciser à quoi a été affecté ce montant de 947.000€ en 2021 ? Qui a bénéficié de quelle indemnité et dans quel dossier ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Marc LOEWENSTEIN