Pour qu’une personne à mobilité réduite puisse circuler, notamment, en fauteuil roulant dans son habitation, il faut impérativement que le logement respecte une série de normes strictes.
Or, il apparaît que la grande majorité des biens immobiliers mis en location en région bruxelloise ne satisfont pas à ces exigences, et qu’ils ne peuvent, dès lors, pas accueillir des locataires à mobilité réduite.
Plus encore, sur les 39.547 logements sociaux (publics) bruxellois, seuls 2.382 (6%) sont accessibles, seuls 400 sont adaptables (1%), seuls 303 sont adaptés (0,8%) et seuls 45 logements (0,1%) sont adaptés et peuvent bénéficier d’un service d’aide aux actes de la vie journalière…
Pour rappel, le droit au logement est un droit fondamental, que l’on soit valide ou pas, et l’objectif régional est que 100% des logements sociaux soient accessibles.
Interpellation de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Nawal BEN HAMOU, Secrétaire d’Etat, chargée du Logement et de l’Egalité des Chances.
Concerne : Les logements adaptés aux besoins spécifiques des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
Madame la Secrétaire d’Etat,
L’inclusion des personnes handicapées dans la société passe nécessairement par l’accès au logement. Force est malheureusement de constater qu’en dépit des mesures prises par les pouvoirs publics au cours des dernières années, les personnes porteuses d’un handicap et les personnes à mobilité réduite restent particulièrement vulnérables sur le marché locatif bruxellois. Outre le fait qu’elles sont parfois victimes de discriminations dans l’accès au logement, les personnes souffrant d’un handicap sont souvent confrontées à un autre problème majeur : celui de l’inaccessibilité et/ou de l’inadaptation de la plupart des habitations.
Pour qu’une personne à mobilité réduite puisse circuler en fauteuil roulant dans son habitation, il faut impérativement que le logement respecte une série de normes très strictes (existence d’une rampe d’accès, présence éventuelle d’un ascenseur, largeur minimale de l’encadrement des portes, superficie minimale des pièces, aménagements spécifiques dans la cuisine et dans la salle de bain, etc.). Or, il apparaît que la grande majorité des biens immobiliers mis en location en région bruxelloise ne satisfont pas à ces exigences, et qu’ils ne peuvent, dès lors, pas accueillir des locataires à mobilité réduite.
Certes, le service PHARE qui dépend de la Cocof propose différents types d’aides permettant aux personnes handicapées d’effectuer des travaux en vue d’aménager leur logement. Il n’en demeure pas moins qu’en pratique, trouver un logement adapté aux besoins spécifiques d’une personne à mobilité réduite sur le marché locatif bruxellois relève souvent de la gageure.
Dans ce domaine, les pouvoirs publics sont astreints à un devoir d’exemplarité ; ils se doivent de garantir aux personnes en situation de handicap l’accès à une offre suffisante de logements publics adaptés, adaptables ou accessibles.
A cet égard, quelques rappels d’ordre terminologique s’imposent. On peut distinguer quatre catégories de logements en fonction de leur degré d’adaptabilité :
– Les logements accessibles : ils permettent la visite de personnes handicapées, en ce compris des personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Les parties communes de l’immeuble desservant les accès du logement et les passages menant au séjour doivent, dès lors, présenter des dimensions spécifiques.
– Les logements adaptables : ils se définissent comme des logements accessibles dont le gros œuvre et la structure permettent, moyennant de légères modifications, leur transformation en logements adaptés.
– Les logements adaptés : il s’agit de logements accessibles entièrement équipés spécifiquement pour les personnes atteintes d’un handicap, en ce compris celles se déplaçant en chaise roulante. Celles-ci doivent pouvoir accéder, circuler et user de toutes les fonctions mises à disposition des usagers du bâtiment.
– Les logements adaptés + service d’aide AVJ : il s’agit de logements adaptés pouvant bénéficier d’un service d’aide aux actes de la vie journalière agréé et subventionné. Ce service vient en aide aux locataires pour l’hygiène corporelle, l’habillage, la prise des repas et les déplacements.
Bien qu’au cours des précédentes législatures, les gouvernements régionaux successifs aient adopté des mesures incitant les opérateurs immobiliers publics et les Agences Immobilières Sociales à accroître leur offre de logements adaptés, adaptables et accessibles dans le cadre des projets de production de nouveaux logements et des projets de rénovation des logements existants, le nombre de logements sociaux ou à finalité sociale destinés aux personnes à mobilité réduite reste largement insuffisant.
Les statistiques communiquées par la SLRB en 2017 révélaient, en effet, que parmi les quelques 39.547 logements sociaux gérés par les SISP, on dénombrait alors seulement 263 logements adaptés, 33 logements adaptés bénéficiant d’un service d’aide aux actes de la vie journalière, environ 400 logements adaptables et environ 2.000 logements accessibles. Pour sa part, le Fonds du Logement indiquait en 2017 que son parc locatif composé d’un millier d’habitations ne comptait que 28 logements adaptés ou adaptables. Enfin, sur les 4.800 logements qui étaient gérés par le secteur des AIS en date du 30 septembre 2017, seuls 69 pouvaient être considérés comme étant adaptés aux besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite. Seules 5 AIS sur 24 mettaient alors en location des biens adaptés.
En réponse à une question écrite posée en marge du dépôt de cette interpellation, vous m’avez indiqué, Madame la Secrétaire d’Etat, les chiffres à jour au 30 juin 2019 pour ce qui est des logements appartenant aux 16 SISP :
– 2382 logements accessibles sur, pour rappel, 39.547, soit 6% (sur un objectif régional de 100%! ;
– 400 logements adaptables, soit 1% du parc de logements sociaux ;
– 303 logements adaptés aux PMR, soit 0,8% ;
– Et 45 logements adaptés pouvant bénéficier d’un service d’aide aux actes de la vie journalière, soit 0,1%.
Ces chiffres interpellants démontrent à suffisance que notre région accuse encore un certain retard en la matière. Des progrès importants devront donc être réalisés durant cette nouvelle législature.
Madame la Secrétaire d’Etat, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
- Quelles mesures le nouveau gouvernement a-t-il déjà prises, ou prévoie-t-il de prendre, en vue de renforcer l’offre de logements publics adaptés aux besoins des personnes à mobilité réduite ?
- Pour rappel, l’ancien contrat de gestion de niveau 1 2010-2014 conclu entre le gouvernement et la SLRB stipulait que tous les projets de construction et de rénovation lourde devaient prévoir 75 % de logements accessibles, 20 % de logements adaptables et 5 % de logements adaptés. En revanche, le contrat de gestion de niveau 1 couvrant la période 2015-2020 n’impose plus des pourcentages de logements destinés aux PMR, même s’il réaffirme la volonté d’élargir l’offre d’habitations adaptées aux besoins de ce public-cible. En 2015, le gouvernement régional et la SLRB ont, en effet, décidé d’abandonner les quotas, car il leur paraissait plus opportun d’utiliser une grille d’analyse spécifique permettant d’évaluer, sur la base d’une étude de faisabilité réalisée en amont de chaque nouveau projet, les besoins réels en logements publics adaptés aux personnes handicapées. Cette nouvelle approche qui se voulait plus pragmatique s’est-elle révélée plus efficace ? Si tel n’est pas le cas, le gouvernement prévoie-t-il de réintroduire les quotas (75 % de logements accessibles, 20 % de logements adaptables et 5 % de logements adaptés) dans le nouveau contrat de gestion de niveau 1 2020-2025 qui sera rédigé dans les prochains mois ?
- En mars 2018, l’ex-Ministre en charge du Logement a annoncé que, dans le cadre de l’exécution du contrat de gestion, la SLRB avait mis sur pied un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur la problématique du logement des personnes en situation de handicap. Ce groupe de travail composé de membres de la SLRB, de représentants des SISP et d’experts dans les domaines de l’inclusion sociale et de l’accessibilité avait pour mission d’émettre des pistes de réflexion et des propositions en s’inspirant notamment des « bonnes pratiques » observées dans d’autres pays. Pouvez-vous nous confirmer que le groupe de réflexion a bien transmis ses conclusions au gouvernement régional ? Pourriez-vous nous présenter les propositions/recommandations formulées par les membres de ce groupe de travail ? Quelles initiatives le gouvernement bruxellois a-t-il prises en vue de mettre en œuvre ces recommandations ?
- En matière de chiffres et en complément de la réponse à ma question écrite :
- Combien de nouveaux logements adaptés ou adaptables la SLRB a-t-elle prévu de produire dans le cadre des projets de construction du Plan Régional du Logement (PRL) et de l’Alliance Habitat ?
- Quand ces nouvelles habitations pourront-elles être réceptionnées ?
- Combien de personnes à mobilité réduite sont-elles actuellement inscrites sur les listes d’attente des SISP ?
- Le nombre de candidats locataires en attente d’un logement social adapté aux besoins spécifiques d’une PMR a-t-il augmenté au cours des dernières années ?
- J’en viens aux rôles joués par le Fonds du Logement et par les AIS. Selon les dernières statistiques disponibles, combien de logements adaptés, adaptables et accessibles recense-t-on actuellement dans le parc locatif social du Fonds du Logement ? Le Fonds a-t-il prévu de produire de nouveaux logements adaptés aux besoins des PMR dans le cadre des projets de construction du PRL et de l’Alliance Habitat ? De son côté, le secteur des AIS dresse le 30 septembre de chaque année un inventaire de son parc de logements et le communique à l’administration régionale. D’après les données de l’inventaire établi en date du 30 septembre 2019, combien y a-t-il actuellement de logements accessibles, adaptables et adaptés aux PMR dans l’ensemble du parc locatif des AIS bruxelloises ? Combien d’AIS mettent-elles actuellement en location des habitations adaptées aux besoins des personnes atteintes d’un handicap ?
Rappelons que depuis 2015, la Région octroie un subside renforcé de 522 euros (hors indexation) pour tout logement pris en gestion par une AIS et faisant l’objet d’un partenariat avec une association agréée par la COCOM, la COCOF ou la VGC et dont l’objet social concerne l’inclusion. Ce subside peut porter sur 10 % du parc d’une AIS. Lors de l’élaboration du projet de budget initial de la Région pour l’année 2020, le gouvernement a-t-il décidé d’augmenter le montant de ce subside ?
- Si la Région dispose aujourd’hui de statistiques relativement précises à propos du nombre d’habitations adaptées et adaptables dans le parc locatif des AIS et des différents opérateurs immobiliers publics, elle ne possède pas un cadastre similaire pour les logements privés. Certaines associations comme le Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles (CAWaB) plaident pour que l’administration dresse un inventaire des logements adaptés et adaptables aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Le gouvernement régional a-t-il examiné la possibilité d’établir un cadastre recensant les logements privés adaptables et adaptés aux PMR ? Dans l’affirmative, le gouvernement a-t-il dégagé des moyens budgétaires afin de financer la réalisation de cet inventaire ?
- Le gouvernement régional accorde-t-il des subsides aux associations qui accompagnent les personnes handicapées dans les démarches qu’elles entreprennent en vue de trouver un logement ?
- Le gouvernement a-t-il décidé de mener des campagnes d’information visant à sensibiliser les architectes et les professionnels du secteur de la construction à la problématique de l’accessibilité des logements pour les personnes porteuses d’un handicap ? En 2015, votre prédécesseur avait rédigé une brochure explicative portant sur la question du handicap, l’accessibilité des logements et l’aménagement du territoire.
Cette brochure a-t-elle été actualisée ?
- Enfin, je souhaiterais vous interroger au sujet de la mise en œuvre de l’ordonnance du 19 juillet 2007 relative à l’affectation d’une partie des réserves foncières régionales à certains équipements (dite ordonnance Gosuin). L’article 2 de ladite ordonnance dispose que dans chaque zone levier identifiée par le PRD, dans chaque zone d’intérêt régional et dans chaque zone d’intérêt régional à aménagement différé identifiée par le PRAS, une superficie d’au moins 1 000 mètres carré doit être affectée à la construction de logements adaptés aux personnes handicapées et/ou d’au moins une infrastructure d’équipement d’intérêt collectif destinée à l’accueil de personnes souffrant d’un handicap. Douze ans après son adoption, cette législation ambitieuse n’a toujours pas été appliquée.
Madame la Secrétaire d’Etat, le gouvernement régional a-t-il adopté, ou prévoie-t-il d’adopter prochainement, des mesures visant à assurer la mise en œuvre effective de l’ordonnance du 19 juillet 2007 ? Pourriez-vous nous fournir la liste des zones stratégiques respectant le prescrit de cette ordonnance ?
Marc LOEWENSTEIN
Pour découvrir le compte rendu des débats, cliquez ici et choisissez la Commission Logement du 9/1/2020. Il est disponible quelques jours après la date du débat.