Suite à la réforme fiscale bruxelloise (fin 2016), une personne achetant un bien immobilier existant bénéficiera désormais d’un abattement de 175.000 €, avantage correspondant à une réduction sur ces droits d’enregistrement de 21.875 €. En contrepartie, le bonus logement a été supprimé.
Pour les logements neufs, si le bonus logement est également supprimé, il n’y a aujourd’hui pas de possibilité d’abattement.
Ma question vise à interroger le ministre des finances sur les mesures qu’il entend prendre pour faciliter l’accès aux logements neufs
Question orale de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Guy VANHENGEL, Ministre, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures.
Concerne : Les mesures prises pour encourager l’acquisition de logements neufs à Bruxelles
Lors des débats de la fin de l’année 2016 concernant la réforme fiscale bruxelloise, il avait été souligné que les logements neufs étaient les oubliés de la réforme en ce sens que :
– seuls les logements existants – dont le prix ne dépasse pas 500.000 € – seraient avantagés grâce au relèvement à 175.000 € de la tranche exonérée de droits d’enregistrement à partir du 1er janvier 2017, avantage correspondant à une réduction sur ces droits d’enregistrement de 21.875 €,
– si le bonus logement supprimé pour tous était compensé par l’abattement de 175.000€ pour les logements existants, aucune compensation n’avait été prévue pour les logements neufs et pour la rénovation.
Si l’on ne peut nier que l’augmentation de cet abattement est bénéfique aux Bruxellois, le fait que celui-ci ne vise que les biens existants poussera les bénéficiaires à ne se tourner que vers ce type de biens, avec pour conséquence, selon l’UPSI, d’une part, que cela risque de freiner les promoteurs à créer davantage de logements à Bruxelles alors que la pression démographique est forte et, d’autre part, que s’il y a moins de logements neufs créés, car fiscalement moins attractifs, la logique de l’offre et de la demande risque de mener à une augmentation des prix de l’immobilier à Bruxelles.
Par ailleurs, il ne faut pas sous-estimer les conséquences sur l’emploi que pourrait amener une mesure favorable à la création de nouveaux logements. Selon la Confédération de la Construction, « chaque million investi dans le secteur de la construction crée 13,5 emplois en Région bruxelloise et 65% de la main-d’œuvre est locale ».
Enfin, davantage de logement à Bruxelles signifie aussi davantage de recettes au précompte immobilier, tant pour la Région que pour les communes. Cet élément doit aussi être pris en compte dans le cadre de la neutralité budgétaire souhaitée par le Gouvernement bruxellois.
Interpellé sur le sujet, vous avez affirmé par voie de presse (L’Echo, 13/10/2016 ) « examiner la possibilité de faire quelque chose » tout en précisant que les moyens régionaux n’étaient pas illimités, que la piste n’était pas complètement bouchée, mais qu’il fallait que la réforme fiscale soit budgétairement neutre.
Lors de discussions en commission le 14 novembre dernier , vous précisiez avoir beaucoup débattu de la question avec les experts, le monde de l’entreprise, le secteur de la construction, celui de l’immobilier, mais continuer à rencontrer des problèmes de type juridique avec les formules qui pourraient être envisagées.
Et l’une des formules proposée par le secteur était celle du crédit d’impôt lié à l’octroi d’un permis d’urbanisme pour la construction de logements neufs ou de la rénovation.
Par ailleurs, vous précisiez ne pas avoir d’emprise sur la TVA à laquelle sont soumis les constructions neuves et que si vous accordiez une prime aux acheteurs de logements neufs qui paient la TVA, vous vous heurteriez à des problèmes juridiques liés au principe d’égalité de traitement par rapport aux acheteurs soumis au régime des droits d’enregistrement…
A la fin de l’année 2016, vous annonciez enfin être un peu résigné en précisant qu’il y a du logement neuf qui se crée et qui se vend même assez rapidement, que le marché n’était pas en panne et qu’il fonctionnait même plutôt bien. Cette situation était sans doute exacte à la fin de l’année 2016. Il serait intéressant de savoir ce qu’il en est aujourd’hui, depuis que l’avantage pour les nouveaux propriétaires de biens existants a triplé en passant de 7.500€ à 21.875€.
Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Ministre, j’aimerais vous poser les questions suivantes :
- Pour quelles raisons le Gouvernement n’a-t-il pas retenu la proposition du secteur de la construction de crédit d’impôt lié à l’octroi d’un permis d’urbanisme pour la construction de logements neufs ou pour de la rénovation ?
- Pour ce qui est du respect du principe d’égalité de traitement : vous affirmez que si vous accordiez une prime aux acheteurs de logements neufs qui paient la TVA, il y aurait une rupture d’égalité par rapport aux acheteurs soumis au régime des droits d’enregistrement. Or, cette inégalité de traitement est déjà présente puisque les acquéreurs d’un logement existant bénéficient d’un abattement de 175.000€ en compensation de la suppression du bonus logement, alors que ceux acquérant un logement neuf ou rénovant leur bien n’ont plus aucun avantage. N’y a-t-il donc pas lieu de garantir aujourd’hui l’égalité de traitement qui existait notamment au travers du bonus logement jusqu’à la fin de l’année 2016, plutôt que de conclure a priori qu’une mesure prise aujourd’hui pour les logements neufs créerait une nouvelle rupture ?
- Le Gouvernement a-t-il aujourd’hui clôturé ce dosser de la réforme fiscale pour ce qui concerne l’immobilier ou est-il toujours en train de réfléchir à des solutions pour les logements neufs et la rénovation ? Dans l’affirmative, pourriez-vous déjà me faire part des pistes et de votre agenda ?
- Enfin, vous affirmiez à la fin de l’année 2016 que le marché du neuf se portait bien. Pourriez-vous me communiquer un état des lieux actualisé de la situation ? Combien de logements respectivement existants et neufs ont été acquis depuis le début de l’année 2017 ? Pourriez-vous mettre ces chiffres en perspective avec la même période en 2015 et 2016 ?
Marc LOEWENSTEIN
Pour découvrir le compte rendu des débats, cliquez ici et choisissez la Commission des Finances et Affaires générales du 3/7/2017. Il est disponible quelques jours après la date du débat.