Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Guy VANHENGEL, Ministre, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures.
Concerne : Les recettes de la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles
Comme le précise l’article 3 alinéa 1er de l’ordonnance du 23 juillet 1992, une taxe a été instaurée à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles.
Cette taxe est calculée sur base de la superficie plancher. Elle est fixée à 8,3 € par m² lorsque la superficie est supérieure à 300 m² ou 2 500 m² si celle-ci est affectée à des activités industrielles ou artisanales, sans pouvoir excéder 14 % du revenu cadastral indexé total de l’immeuble bâti ou de la partie de l’immeuble bâti pour lequel la taxe est calculée.
L’honorable Ministre pourrait-il m’indiquer :
- Quel est le montant des recettes des recettes de cette taxe pour les années 2014 et 2015 ?
- Sachant que la taxe n’est due qu’à partir d’un certain nombre de m², pourriez-vous me préciser le nombre d’entreprises soumises effectivement à celle-ci ?
Marc LOEWENSTEIN