La réglementation bruxelloise, entrée en vigueur au 1er novembre 2018, prévoit que la période pour passer son permis B est de 18 mois à partir de la date de délivrance du permis provisoire.
Or, le permis provisoire resté compétence fédérale, et délivré par les communes, est valable 36 mois, et c’est clairement indiqué dessus.
Si un candidat à la conduite se présente dans un centre d’examens bruxellois après 20 mois par exemple, alors que son permis provisoire est encore valable pendant 16 mois, peut-il ou non être accepté par le centre d’examen ?
Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Bianca DEBAETS, Secrétaire d’Etat, chargée de la Coopération au développement, de l’Egalité des Chances, de la Sécurité routière, de l’Informatique et du Bien-être animal.
Concerne : L’incohérence entre les réglementations bruxelloise et fédérale en matière de permis de conduire
Madame la Secrétaire d’Etat,
La réglementation bruxelloise, entrée en vigueur au 1er novembre 2018, prévoit que la période pour passer son permis B est de 18 mois à partir de la date de délivrance du permis provisoire.
Or, le permis provisoire resté compétence fédérale, et délivré par les communes, est valable 36 mois, et c’est clairement indiqué dessus.
Si un candidat à la conduite se présente dans un centre d’examens bruxellois après 20 mois par exemple, alors que son permis provisoire est encore valable pendant 16 mois, peut-il ou non être accepté par le centre d’examen ?
Par ailleurs, lors des débats budgétaires, j’ai eu l’occasion d’aborder ce problème et vous m’aviez répondu être en contact avec le Fédéral. Pourriez-vous m’informer de l’état d’avancement de ces discussions avec le Fédéral et de la solution qui aura été trouvée ?
Je vous remercie.
Marc LOEWENSTEIN