Nos organismes publics doivent montrer l’exemple et gérer leurs comptes de façon rigoureuse.
La Cour des comptes a pointé divers problèmes au niveau de la gestion de l’Agence régionale de stationnement, Parking.brussels.
Si certains d’entre eux peuvent s’expliquer, il est impératif que l’Agence corrige le tir et montre des signes de bonne gestion.
Demande d’explications de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Elke VAN DEN BRANDT, Ministre, chargée des Travaux publics, de la Mobilité et de la Sécurité routière.
Concerne : L’opinion défavorable de la Cour des comptes sur le compte général de Parking.brussels pour l’année 2018
Dans le premier fascicule de son 24e cahier, la Cour des comptes a formulé une opinion défavorable sur le compte général 2018 de Parking.brussels.
La Cour des comptes définit ce qu’est une opinion défavorable comme suit : « Une opinion défavorable est émise lorsqu’après avoir recueilli des éléments probants suffisants et appropriés, des anomalies, prises individuellement ou en cumulé, ont à la fois une incidence significative et un caractère diffus dans les états financiers. »
Nous sommes donc passés d’une opinion d’abstention sur le compte général 2017 à une opinion défavorable pour 2018. D’une situation particulièrement nébuleuse, nous nous retrouvons dans une situation un peu plus claire et des efforts supplémentaires devront absolument être réalisés pour qu’en 2021, on puisse lire que la Cour émet une opinion… plus favorable…
Nos organismes publics doivent montrer l’exemple et gérer leurs comptes de façon rigoureuse. Peut-être y a-t-il des explications à certains problèmes pointés par la Cour. Il n’en demeure pas moins que Parking.brussels devra de son côté montrer les signes de cette bonne gestion.
La Cour des comptes pointe quatre types d’éléments dans son Cahier :
1. Éléments de nature comptable et/ou administrative : erreur(s) d’imputation ; surévaluation des provisions pour charges de rétrocession de recettes de stationnement aux commune ; sous-évaluation de charges à imputer ; remboursement des avances excédentaires versées par les communes durant les années antérieures imputé en diminution des recettes au lieu de l’être en dépenses ; méconnaissance du principe budgétaire de non-compensation entre recettes et dépenses ; erreur de calcul pour les pécules de vacances et les jours de congé non pris…
2. Éléments de nature informatique : paramétrage incorrect du nouveau logiciel comptable entraînant une surévaluation de l’actif et du résultat comptable ; lacunes du logiciel de gestion des redevances de stationnement durant les années précédentes, entraînant une sous-évaluation d’un montant de créances et d’amendes administratives supérieur à 2 millions d’euros par rapport aux données du logiciel…
3. Éléments de nature légale : Je reprends ici les termes du rapport de la Cour des Comptes :
– « Plusieurs arrêtés du gouvernement relatifs au personnel font défaut ou sont devenus partiellement obsolètes (cadres linguistiques, concordance avec les arrêtés de 2018, description de fonctions des stewards de stationnement, chèques-repas, base de données commune concernant le personnel, service des plaintes, harcèlement, assistance en justice, contrôle médical, télétravail). »
– « Les annulations des créances de recettes de stationnement considérées comme irrécouvrables n’ont pas été imputées budgétairement et n’ont pas été décidées par le conseil d’administration, en contravention à l’article 49 de l’OOBCC. Il en résulte une surévaluation du résultat budgétaire de 1.477.132 euros. »
– « Le rapport prévu à l’article 7 de l’ordonnance du 14 décembre 2017(149) a été annexé au compte général officiellement transmis. Toutefois, bien que ce rapport ait été publié dans son intégralité sur le site internet de l’organisme, l’inventaire de tous les marchés publics conclus n’a pas été inclus dans le compte transmis par le gouvernement. »
4. Eléments en relation avec une série de communes bruxelloise : « Les communes qui exercent directement les missions de contrôle et de perception des redevances de stationnement n’ont pas toutes transmis leurs relevés annuels des coûts et recettes liés à ces missions ; ces retards entraînent une sous-évaluation des créances et des recettes d’un montant estimé par la Cour des comptes à 2,7 millions d’euros sur la base des montants confirmés des relevés transmis durant les années précédentes. »
Compte tenu de ce qui précède, j’aimerais interroger le Gouvernement sur les points suivants :
- Où en est l’intégration de la comptabilité générale et budgétaire de Parking.brussels ? La comptabilité de Parking.brussels est-elle bien et correctement reliée à la plateforme SAP régionale ? Le logiciel supplémentaire nécessaire à la gestion de certains éléments spécifiques annoncé l’an dernier est-il opérationnel ? L’an dernier, votre prédécesseur avait annoncé qu’on allait interfacer tous les logiciels spécialisés à SAP pour permettre le transfert automatique des données financières au système comptable de Parking.brussels. Cette vaste opération avait commencé avec le logiciel CityControl de Sigmax. Les autres applications spécialisées de contrôle et de perception ont-elles suivi ce mouvement ? Les problèmes de paramétrages épinglés par le Cour des comptes sont-ils réglés ?
- Quelles actions avez-vous entreprises pour prendre ou mettre à jour les arrêtés du Gouvernement relatifs au personnel de Parking.brussels ? Dans quel délai ?
- Comment expliquez-vous que des annulations des créances de recettes de stationnement considérées comme irrécouvrables n’aient pas été décidées par le conseil d’administration, en contravention avec l’Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (OOBC) ?
- Pourriez-vous également nous éclairer sur les raisons pour lesquelles l’inventaire de tous les marchés publics conclus n’a pas été inclus dans le compte transmis par le gouvernement ?
- Comment expliquez-vous que Parking.brussels ne dispose toujours pas d’engagement écrit du Parc des expositions de Bruxelles (Brussels Expo) sur l’utilisation de la somme de 4 millions d’euros versée en 2016 dans le cadre de l’aménagement d’un parking souterrain à l’emplacement de l’actuel parking C du Heysel ?
- Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner dans le cadre de l’examen du budget 2020, si Parking.brussels disposait d’un fond de roulement, elle devrait être à même de s’auto-gérer. La situation, qui consiste pour la Région à devoir pallier – via l’octroi d’un prêt remboursable et d’une augmentation de la dotation de fonctionnement de Parking.brussels – l’incertitude créée quant aux recettes en provenance d’une série de communes est intenable à long terme. Quelles sont les communes qui ne transmettent pas leurs relevés annuels des coûts et recettes liés à ces missions ? Avez-vous connaissance des raisons invoquées par ces communes pour ne pas assurer cette transmission ? L’état actuel de la gestion de l’Agence pourrait-il en être la cause ? Des pistes sont-elles explorées pour améliorer la collaboration entre Parking.brussels et les communes ?
Marc LOEWENSTEIN
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