En 2003, un arrêté a été adopté afin que les ascenseurs datant d’avant 1958 soient remis aux normes sécuritaires, et ce, avant le 31/12/2022. Cet arrêté royal relatif à la sécurité des ascenseurs, fondé sur une recommandation européenne de 1995, impose ainsi aux propriétaires d’ascenseurs un programme de modernisation.
Seulement, parmi les ascenseurs, certains, en particulier ceux datant d’avant 1958, ont une valeur patrimoniale certaine qui mérite d’être préservée, et ce, bien sûr, dans le respect des normes de sécurité.
Interpellation de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Pascal SMET, Secrétaire d’Etat, chargé de l’Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre les incendies et de l’Aide médicale urgente.
Concerne : La mise en conformité et la préservation de la valeur patrimoniale des ascenseurs anciens
En 2003, un arrêté a été adopté afin que les ascenseurs datant d’avant 1958 soient remis aux normes sécuritaires, et ce, avant le 31/12/2022. Cet arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs, fondé sur une recommandation européenne de 1995, impose ainsi aux propriétaires d’ascenseurs un programme de modernisation, dont le déroulement peut être résumé comme suit :
- Un service externe pour les contrôles techniques (SECT) effectue une analyse des risques de l’ascenseur, à savoir un examen relatif aux aspects de sécurité listés à l’annexe 1 de l’arrêté royal du 9 mars 2003, « pour déterminer si des mesures de préventions suffisantes ont été mises en œuvre eu égard aux dangers correspondants » ;
- Sur base de cette analyse, un ascensoriste propose un programme de modernisation ;
- Le propriétaire procède aux travaux, étant entendu que
- pour les ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958, les modernisations doivent être effectuées au plus tard le 31 décembre 2022 ;
- pour les ascenseurs mis en service entre 1958 et 1984, les modernisations devaient être effectuées au plus tard le 31 décembre 2016 ;
- pour les ascenseurs mis en service après 1984, les modernisations devaient être effectuées au plus tard le 31 décembre 2014 ;
- Le propriétaire fait contrôler les travaux de modernisation par le SECT qui a effectué l’analyse de risques, cet organisme délivre une attestation de régularisation.
Or, de nombreux propriétaires souhaitant conserver leurs ascenseurs disposant d’une plus-value patrimoniale rencontrent de lourdes difficultés pour les remettre aux normes. Il est ainsi apparu que les ascenseurs à trémie ouverte (c’est-à-dire, donc la cage n’est pas emmurée, mais séparée de la cage d’escalier par des grillages) posaient problèmes au regard des critères de l’analyse des risques. Et en Région bruxelloise, de nombreux ascenseurs se trouvent au centre de la cage d’escalier : une des particularités de ce type d’ascenseur est sa gaine grillagée partiellement fermée, caractéristique relativement commune dans les bâtiments anciens des centres urbains.
Pour ce type d’ascenseur, les SECT ne proposent aujourd’hui quasi que des analyses de risques standardisées – sous forme de checklist – alors que suivant le texte de l’arrêté royal du 9 mars 2003 « l’analyse de risques doit être effectuée non seulement en tenant compte des caractéristiques techniques de l’ascenseur, mais aussi de l’éventuelle valeur historique de l’ascenseur et des caractéristiques d’utilisation spécifique, dans la mesure du raisonnable pour les utilisateurs de l’ascenseur » (annexe 1 de l’Arrêté royal du 9 mars 2003, al. 1er). Cette seconde méthode d’analyse est connue sous le nom de « méthode Kinney », méthode internationalement reconnue qui prend en considération trois éléments permettant l’évaluation d’un risque : la probabilité, l’exposition et les conséquences. Or, il me revient que cette méthode Kinney n’est pas appliquée aujourd’hui au motif que, sur les 12 SECT, aucun ne dispose du personnel apte à faire de tels contrôles sur mesure.
Aujourd’hui, ce sont les seuls propriétaires qui subissent cet antagonisme entre le texte de l’arrêté royal et son application par les organismes de contrôle agréés, ceux-ci ne pouvant communiquer à leurs ascensoristes, à l’une ou l’autre rare exception, qu’une analyse standardisée, sans qu’il soit tenu compte de l’intérêt patrimonial et technique de leur installation.
Outre l’impact sur la valeur patrimoniale des ascenseurs, le recours à l’analyse sur mesure et aux adaptations qui s’ensuivent est beaucoup moins coûteux que les travaux réalisés sur la base de l’analyse des risques standardisées. Pour une mise en conformité d’un ascenseur d’une copropriété de 7 niveaux selon la checklist, il faut compter de 80.000 à 100.000€, dont 40.000€ rien que pour obturer la gaine, alors que, pour le sécuriser avec un peu d’imagination et beaucoup de savoir-faire sur la base de la méthode Kinney, entre 20.000 et 25.000€ peuvent suffire.
Cette situation a donc un impact financier important pour les copropriétés et petits propriétaires concernés. Au-delà de l’importance de respecter le principe même des règles édictées, et ce, quel que soit le niveau de revenu des personnes impactées, tous les propriétaires n’ont pas les moyens de supporter de tels coûts et l’impact social de la situation ne peut être négligé.
En matière de sécurité, les mesures standards suivantes sont préconisées à l’annexe 1 de l’A.R. du 9 mars 2003, à savoir l’ « adaptation des gaines avec des parois discontinues lorsque les parties mobiles sont accessibles » et l’« adaptation des cabines avec des parois non fermées lorsque les parties mobiles sont accessibles ». Or, en pratique, les SECT et, à leur suite, les ascensoristes, préconisent la fermeture des trémies d’ascenseurs (emmurement, fermeture par des vitres, caissons en inox,…). Si les installations modernisées à l’aide de rideaux photosensibles – qui permet d’enfermer la cage d’ascenseur dans un faisceau d’ondes – rencontrent cette préoccupation de sécurité en ce sens que ce rideau permet d’assurer l’arrêt immédiat de la cabine en cas d’interruption du faisceau lumineux, les propriétaires sont confrontés aujourd’hui à des SECT réticents à donner leur agrément et endosser une quelconque responsabilité en cas d’accident.
Or, cette technologie reconnue permet d’éviter un emmurement physique des trémies d’ascenseurs, préservant tant la sécurité des usagers que la valeur patrimoniale de l’installation et la stabilité des immeubles.
En effet, selon des professionnels consultés par des propriétaires d’ascenseurs, le poids des gaines fermant les ascenseurs est évalué à environ 600 kilos par palier. Structures comprises, on ferait ainsi supporter aux fondations d’un immeuble de cinq étages (soit six niveaux) un dispositif de près de 4 tonnes. Or, les immeubles anciens concernés n’ont sans doute pas été conçus pour supporter de telles modifications structurelles qui pourraient, le cas échéant, mettre en péril la stabilité du bâti.
Le temps passe et de trop nombreux immeubles Art Déco, Néoclassiques, Beaux-Arts,… situés à Bruxelles ont déjà été privés de leur bel ascenseur ancien, en bois mouluré, équipés de glaces biseautées et d’une applique en verre ou cristal taillé, ascenseurs faisant partie intégrante de l’immeuble qu’ils équipaient, parce que leurs propriétaires les ont remplacés par des équipements modernes, qui ne présentent plus aucune harmonie avec le style de l’immeuble.
Les propriétaires de ces ascenseurs sont face à un dilemme : soit ils emmurent leur installation, soit ils devront mettre leur ascenseur à l’arrêt le 31 décembre 2022.
Si cette problématique concerne différents niveaux de pouvoir, il est du devoir de la Région de répondre aux enjeux patrimoniaux, de sécurité, de stabilité des bâtiments, ainsi qu’à l’impact social de cette situation pour les propriétaires aux revenus modestes.
Si le temps presse et que le 31 décembre 2022 c’est déjà demain vu le nombre important de mise en conformité à réaliser et la difficulté de trouver suffisamment d’ascensoristes capables de développer et mettre en œuvre des techniques de modernisation adaptées à la conservation du patrimoine,
il n’est pas trop tard pour objectiver, dialoguer avec le Fédéral et trouver des solutions de bon sens respectant et la sécurité, et le patrimoine.
En réponse à une question écrite posée sur le sujet lors de la précédente législature en avril dernier, il m’avait été précisé qu’une réunion technique avait été organisée entre l’administration de l’urbanisme et ses homologues flamands et wallons afin d’examiner ensemble cette problématique en concertation avec l’association « Save Our Elevators ».
Suite à cela, une discussion devait être envisagée avec le Fédéral pour que la prise en compte de la valeur historique et patrimoniale des ascenseurs puisse être effective dans les faits.
Par ailleurs, au-delà des demandes de classement introduites par certains propriétaires et copropriétés, d’autres sollicitent l’administration pour l’obtention d’une attestation de reconnaissance de la valeur historique des ascenseurs. Attestations qui mettent, selon les témoignages, parfois un temps considérable pour être fournies.
Enfin, à la suite de motions déposées et votées dans plusieurs communes bruxelloises, des inventaires collaboratifs ont été lancés afin d’objectiver au mieux la situation.
Quant à notre Déclaration de politique régionale, elle précise que « Le Gouvernement réalisera (…) un inventaire des ascenseurs anciens à valeur patrimoniale en collaboration avec les communes et encouragera les filières de formation d’ascensoristes spécifiques à leur préservation ».
Compte tenu de ce qui précède, j’aimerais vous poser les questions suivantes :
- Où en est-on dans la réalisation de cet inventaire en collaboration avec les communes ? Dans quels délais la Région pourra-t-elle disposé d’une photographie fidèle à la réalité ? La Région a-t-elle prévu de lancer une campagne de communication invitant les propriétaires à faire connaître l’existence de leurs ascenseurs anciens ? Un échange d’information existe-t-il ou est-il prévu avec les SECT ?
- Quid de l’encouragement des filières de formation d’ascensoristes spécifiques à leur préservation ? Une action est-elle menée en ce sens par Urban.brussels ?
- Y a-t-il une réflexion menée par les experts au sein d’Urban.brussels afin de trouver une solution technique alliant sécurité et patrimoine ?
- Outre l’aspect patrimonial, le Gouvernement a-t-il pris la mesure de l’impact de la situation sur la stabilité des immeubles et les conséquences sur les propriétaires à faibles revenus ?
- Qu’en est-il du dialogue annoncé avec le Fédéral visant notamment à mettre en place des solutions techniques augmentant la sécurité et respectant la valeur patrimoniale des anciens ascenseurs, et à donner les moyens aux SECT de réaliser les analyses des risques tant selon la méthode standardisée que selon la méthode Kinney ?
- Quid des contacts avec ministres wallon et flamand en charge du patrimoine ? Une approche commune est-elle prévue à l’attention du Fédéral ?
Marc LOEWENSTEIN
Pour découvrir le compte rendu des débats, cliquez ici et choisissez la Commission Développement territorial du 16/12/2019. Il est disponible quelques jours après la date du débat.
Source photo : Sudinfo