Certains automobilistes ont trouvé le moyen de se soustraire aux normes imposées par la zone de basse émission bruxelloise en achetant à l’étranger des véhicules dont ils conservent l’immatriculation étrangère. Les zones de police, débordées, n’ont pas les moyens de contrôler ces véhicules.
Le recouvrement des redevances stationnement sur ces mêmes véhicules pose également problème.
Ma question vise à savoir ce que la Région met en place pour garantir l’égalité de traitement entre tous les usagers.
Question orale de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Elke VAN DEN BRANDT, Ministre, chargée des Travaux publics, de la Mobilité et de la Sécurité routière, et à M. Alain MARON, Ministre, chargé de la Transition climatique, de l’Environnement, de l’Energie et de la Démocratie participative
Concerne : L’application des redevances stationnement et de la LEZ sur les plaques d’immatriculation étrangères
Madame la Ministre,
J’ai eu l’occasion de vous interroger en mars 2020 sur le contrôle des règlements redevance communaux relatifs au stationnement en voirie, ainsi que sur la situation des véhicules en infraction arborant une plaque d’immatriculation étrangère. Dans ce cadre, parking.brussels avait annoncé il y a trois ans qu’elle avait prévu de travailler sur un règlement « sabot » pour les 19 communes. En mars dernier, vous me répondiez que seulement les communes de Molenbeek et d’Anderlecht disposaient d’un tel règlement.
Par ailleurs, certains usagers ont trouvé le moyen de se soustraire aux normes imposées par la zone de basse émission bruxelloise en région bruxelloise en achetant à l’étranger des véhicules dont ils conservent l’immatriculation étrangère, malgré l’obligation d’immatriculation en Belgique dans les six mois. Les zones de police, débordées, n’ont pas les moyens de contrôler efficacement cette problématique.
La mise en place d’une base de données régionale reprenant les immatriculations étrangères redevables dans les 19 communes concernées et dont les 19 communes auraient accès lors des contrôles permettrait de lutter efficacement contre cette problématique.
L’on pourrait instaurer, via l’ordonnance régionale, un article mettant en place un système selon lequel lorsque la dette dépasse le montant de la pause d’un sabot (soit 200€), le véhicule se verrait imposer un sabot immobilisant jusqu’à l’acquittement de la dette plus indemnité de la pause du sabot. Le concessionnaire ayant été désigné pour la pause du sabot pourrait alors consulter la base de données régionale et veiller au remboursement des différentes communes où une dette de stationnement reste ouverte.
Compte tenu de ce qui précède :
- A ce jour, combien de communes disposent d’un règlement « sabot » ?
- Où en est parking.brussels dans la rédaction d’un règlement « sabot » harmonisé pour les 19 communes ?
- Quelles sont les initiatives prises par la Région pour répondre à la problématique des véhicules arborant une plaque étrangère et n’honorant pas les redevances de stationnement et celles qui sont en infraction de la réglementation LEZ ?
- Quelles solutions sont envisagées pour permettre d’appliquer efficacement la réglementation en région bruxelloise ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Marc LOEWENSTEIN
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