Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l’Image de Bruxelles et du Biculturel d’Intérêt régional.
Concerne : L’organisation des examens d’obtention des certificats de capacité pour les chauffeurs de taxis et de limousine
L’arrêté du Gouvernement du 16 juillet 2021 modifiant celui du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur est entré en vigueur ce 6 janvier 2022.
Cet arrêté vise notamment à harmoniser le statut des chauffeurs de taxis et de chauffeurs limousines en imposant à ces derniers les mêmes conditions de moralité et de capacité professionnelle que les chauffeurs de taxis. Ils doivent ainsi passer et réussir des tests de sélection et des examens afin d’obtenir un certificat de capacité.
Conformément à l’article 23 de cet arrêté, les chauffeurs de limousines déjà en activité au moment de l’entrée en vigueur de cet arrêté disposent d’un délai de 3 mois à compter de la date de publication de l’arrêté au Moniteur (27/12/2021) pour déposer à l’Administration leur extrait de casier judiciaire. À partir de la date du dépôt de leur extrait de casier judiciaire, ces chauffeurs disposent d’un délai de six mois pour accomplir et réussir le parcours professionnel. Durant cette période les exploitants peuvent laisser circuler ces chauffeurs bénéficiant du régime transitoire. En cas d’échec à l’une des phases des tests, un candidat n’est admis à se réinscrire aux tests qu’après un délai de deux mois prenant cours à la notification de la décision d’échec. Si le candidat échoue à trois reprises, il doit attendre un an avant de retenter sa chance.
L’administration régionale chargée de l’organisation de ces tests est aujourd’hui incapable de répondre à toutes les demandes et les délais repris dans l’arrêté risquent fortement de ne pas être respectés.
Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Ministre-Président, j’aimerais vous poser les questions suivantes :
- Combien de tests l’administration est-elle en capacité d’organiser par mois ?
- Combien de demandeurs se sont-ils inscrits aux tests ?
- Combien de demandeurs déjà en service ont-ils introduit leur extrait de casier judiciaire ?
- Peuvent s’inscrire aux examens les chauffeurs déjà en fonction avant le 6 janvier 2022, mais aussi les nouveaux candidats chauffeurs taxi et limousine. Une priorité est-elle donnée aux chauffeurs déjà en service ou c’est la règle du « premier arrivé, premier servi » qui compte ? Quelle est la motivation de l’absence ou de la présence d’un ordre de priorité ?
- Quid si l’administration ne peut absorber toutes les demandes de tests dans le délais de six prévu par le régime transitoire ? Est-il prévu de proroger ce délais ? Si oui, dans quelles conditions ?
- Quelles mesures sont développées pour permettre à davantage de candidats de passer les tests dans un délai raisonnable ?
- Au vu de la saturation actuellement constatée, comment l’administration assure-t-elle la possibilité pour les candidats de bien pouvoir bénéficier des trois chances de réussir leurs tests en cas d’échec ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Marc LOEWENSTEIN