Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Elke VAN DEN BRANDT, Ministre, chargée des Travaux publics, de la Mobilité et de la Sécurité routière.
Concerne : La gestion du stationnement on street pour compte des communes
L’article 18 du Contrat de gestion 2022-2026 entre la Région et Parking.brussels concerne la gestion du stationnement on street pour compte des communes.
Son point 2 portant sur l’intégration de nouvelles communes prévoit que l’Agence établira avec les communes désireuses de lui transférer leur activité stationnement un protocole de collaboration comportant les étapes clés préalables à ce transfert. Un protocole-type sera préalablement élaboré par l’Agence avant la fin de l’année 2022.
Pourriez-vous m’indiquer si ce protocole-type est prêt ? À défaut, quand le sera-t-il ?
Quant à son point 3 portant sur la consolidation des outils de gestion, il prévoit que « (dans) le cadre du Plan d’entreprise prévu à l’article 84 et de sa feuille de route annuelle de mise en œuvre, l’Agence développera un plan d’action opérationnel spécifique à ce projet pour 2022-2023 ».
Ce plan d’action opérationnel spécifique est prévu dans les 3 mois suivant la signature du contrat de gestion, contrat signé par les parties le 12 juillet 2022. Ce plan est-il prêt ?