Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI , à Mme Elke VAN DEN BRANDT, Ministre, chargée des Travaux publics, de la Mobilité et de la Sécurité routière.
Concerne : La condition d’âge de départ du CA imposée aux administrateurs de l’Agence de stationnement
Madame la Ministre,
Les statuts de l’Agence régionale de stationnement, Parking.brussels, prévoient que : « Tout administrateur est réputé démissionnaire le jour où il atteint l’âge de soixante cinq ans, mais reste en fonction jusqu’à son remplacement. »
Le statut d’un administrateur me semble être différent de celui d’un travailleur et ne devrait pas être soumis aux mêmes règles de départ à la retraite. L’expérience, parfois longue, d’une série d’administrateurs peut même constituer une plus-value réelle dans bon nombre de conseils d’administration. Une éventuelle discrimination sur la base de l’âge doit être interrogée.
Voici mes questions :
- Comment cette disposition basée sur l’âge se justifie-t-elle ?
- Quelle analyse faites-vous de cette règles statutaire de démission d’office sur la base de l’âge ? N’est-elle pas assimilable à une discrimination sur la base de l’âge ?
- Quelle attitude le Gouvernement prévoit-il de prendre au regard de cette situation ?
Je vous remercie pour vos réponses.