Le personnel des ministres sortant de charge

|

Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l’Image de Bruxelles et du Biculturel d’Intérêt régional.

Concerne : Le suivi de la résolution relative au personnel mis à la disposition des membres du Gouvernement et des secrétaires d’Etat sortant de charge

Monsieur le Ministre-Président,

A l’instar des anciens membres du gouvernement fédéral, des gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les ex-ministres et ex-secrétaires d’Etat ayant fait partie du gouvernement bruxellois peuvent, s’ils en émettent le souhait, bénéficier du soutien de deux collaborateurs (ETP) pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leur sortie de charge. Ainsi, l’arrêté du gouvernement bruxellois du 20 juillet 2014 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des Membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et des Secrétaires d’Etat régionaux dispose en son article 21bis qu’ « en fin de législature, ou en cas de démission, il est mis à la disposition de chaque Membre du Gouvernement et Secrétaire d’Etat, sortant de charge et n’exerçant plus de fonction de Ministre ou de Secrétaire d’Etat, un conseiller et un agent d’exécution pour une période de cinq ans prenant cours à la date de sa démission. »

A la suite du scrutin régional de mai 2019, six anciens membres du gouvernement bruxellois sortant ont fait usage de cette faculté et ont, de la sorte, pu conserver deux collaborateurs. Les rémunérations du personnel mis à la disposition des anciens ministres et secrétaires d’Etat doivent évidemment être prises en charge par le budget régional. Elles sont estimées à 4,5 millions d’euros pour l’ensemble de la législature 2019-2024.

En principe, ces collaborateurs ont pour principale mission d’aider les anciens membres de l’exécutif régional à assurer le suivi de certains dossiers, à clôturer leur correspondance et à archiver des documents. S’il est incontestablement nécessaire de fournir une assistance aux ministres et aux secrétaires d’Etat sortants pour leur permettre d’accomplir les diverses tâches précitées, le régime actuel prévoyant la mise à disposition de deux collaborateurs ETP pendant une durée maximale de cinq ans paraît néanmoins excessif et trop couteux. Il semble, dès lors, indispensable de réformer ce système en vue d’en limiter l’impact budgétaire et de satisfaire aux exigences en matière de bonne gouvernance et d’exemplarité des responsables politiques.

Telle est la raison pour laquelle les différents groupes parlementaires composant la majorité régionale bruxelloise ont récemment déposé une proposition de résolution en faveur d’une révision des règles relatives au personnel mis à la disposition des ministres et des secrétaires d’Etat sortant de charge. Ce texte a été adopté, à une large majorité, par notre assemblée lors de la séance plénière du 28 mai 2021. S’inspirant du régime mis en place par le gouvernement flamand, les auteurs de la résolution invitent le gouvernement bruxellois à adapter le système de manière telle que les ministres et les secrétaires d’Etat sortant de charge n’aient plus droit qu’à un seul collaborateur, lequel serait mis à leur disposition pour une durée maximale de deux ans à compter de la cessation de leurs fonctions. De surcroît, cet avantage ne serait pas accordé aux ex-membres de l’exécutif, si ceux-ci devaient siéger au sein d’une assemblée législative. Les auteurs de la résolution demandent également au gouvernement bruxellois d’entreprendre cette réforme en bonne intelligence avec l’autorité fédérale et les autres entités fédérées de manière à « élaborer un ensemble cohérent de pratiques en la matière. »

Dans un entretien accordé au journal L’Echo ce 4 novembre, vous avez cependant affirmé que vous n’aviez pas prévu de prendre des initiatives en vue de concrétiser la résolution. Cette déclaration a de quoi interpeller.

J’aimerais dès lors vous poser les questions suivantes :

  1. Quelles démarches avez-vous entreprises ou prévoyez-vous d’entreprendre en vue de réformer le régime des sorties de charge ? Pourriez-vous nous confirmer que, nonobstant vos déclarations dans la presse, le gouvernement planche sur une telle réforme se basant sur la résolution adoptée par notre parlement ?
  2. Dans l’affirmative, quand les nouvelles règles devraient-elles entrer en vigueur ?
  3. Avez-vous entamé un dialogue avec les autres gouvernements du pays aux fins d’harmoniser les règles relatives aux collaborateurs mis à disposition des ministres et des secrétaires d’Etat sortant de charge ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Marc Loewenstein

1, 'include' => $prevPost->ID, 'post_type' => $post_type, ); $prevPost = get_posts($args); foreach ($prevPost as $post) { setup_postdata($post); ?>

1, 'include' => $nextPost->ID, 'post_type' => $post_type, ); $nextPost = get_posts($args); foreach ( $nextPost as $post ) { setup_postdata($post); ?>