Notre priorité était de sauver en urgence des jobs. Nous avons fait le job. Nous nous étions engagés à trouver une solution en urgence permettant aux chauffeurs UBER de reprendre le travail. Engagement respecté.
Notre texte est le fruit d’un compromis. Il n’est pas parfait mais il répond à l’urgence sociale. Il entre en vigueur ce samedi 11/12/21.
Intervention de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI , en séance plénière du 10 décembre 2021 sur sa proposition d’ordonnance
Chers Collègues,
Tout d’abord, je tenais à remercier sincèrement l’ensemble des services qui ont dû travailler dans des conditions difficiles, dans l’urgence pour permettre à ce texte d’aboutir aujourd’hui et pour réaliser ce rapport écrit. Et je n’oublie bien sûr pas notre collègue rapporteur Sadik Koksal qui vient de nous faire gagner des minutes précieuses qui nous permettrons ainsi de voter plus tôt ce texte important.
Je remercie également par avance les services, ainsi que notre Président, pour le suivi qui sera fait suite à l’adoption du texte toute à l’heure, pour la transmission rapide du parchemin au Gouvernement pour qu’il puisse sanctionner ce texte et qu’il soit publié au Moniteur belge au plus vite.
L’important était à la fois de répondre à l’urgence et d’assurer un débat démocratique sur ce texte transitoire attendu et scruté par d’aucun.
Il importait pour mon groupe de respecter notre engagement de voter un texte en urgence permettant aux chauffeurs LVC de reprendre le chemin du travail au plus vite et répondre à l’urgence sociale. Valoriser le travail et soutenir les travailleuses et les travailleurs est d’une importance capitale.
Il importait aussi pour nous d’assurer et prendre le temps du débat démocratique, de prendre en compte les remarques du Conseil d’Etat – remarques auquel la version sparadrap 1 aurait pu également répondre – et, bien évidemment, prendre en considération et porter au Parlement l’accord intervenu hier midi en Gouvernement sur l’amendement discuté hier.
Même si ce travail s’est étalé sur une période d’une dizaine de jour entre le dépôt initial et le texte voté hier et discuté aujourd’hui, il a permis de réaliser un travail parlementaire important, en consultant les acteurs concernés, que ce soit les chauffeurs et représentants des chauffeurs, les patrons et les syndicats, mais aussi les responsables des plateformes comme Uber, Heetch et bien évidemment aussi Taxis verts.
Habituellement, quand un député voit son ordonnance votée, il est heureux que son texte soit passé. Je vous dirai pour ma part que je suis plutôt soulagé, soulagé pour ces nombreux chauffeurs qui pourront reprendre la route normalement dès demain en même temps que l’ouverture de leur plateforme, soulagé parce que ce texte – qui n’est pas la parfaite illustration de ce que j’aurais voulu si j’avais tous les pouvoirs – est soutenu par une majorité au sein de laquelle des compromis ont du être réalisés ; alors que si on était resté sur le texte initial, on aurait joué à la roulette russe, on aurait eu aucune garantie qu’il récolte une majorité de votes.
Et cette condition était évidemment essentielle. Une solution devait être votée aujourd’hui. Nous ne voulions en aucun cas pas prendre le risque de ne pas pouvoir permettre aujourd’hui aux chauffeurs à l’arrêt de reprendre du service.
Pour certains, être député c’est apparaître au-devant de la scène, c’est faire du bruit, des coups de comm’, des tweets percutants. Certains, par leurs méthodes, entretiennent la colère des uns pour valoriser leurs combats et leurs intérêts partisans.
Pour d’autres, et j’y inclus mon groupe et moi-même, notre job est de prendre nos responsabilités, de ne pas souffler sur les braises, de trouver et défendre des solutions permettant de sortir de l’impasse.
DéFI est un parti indépendant. Nous sommes à l’écoute de chaque acteur, mais ne roulons pour aucun d’eux. Notre seule obsession a été ici de trouver une solution pour éviter un bain de sang social. Et pour ce faire, nous n’avons pas pu décider seuls ; comme d’autres ne peuvent, ici ou à d’autres niveaux de pouvoir, décider seuls non plus.
L’urgence était de sauver des jobs et je suis convaincu que, par cette ordonnance, nous avons fait le job. Et je ne comprends pas le vote négatif de certains hier alors qu’ils se sont profilés autrement il y a quelques jours seulement. Ceux qui sont dans le camps des chauffeurs devraient TOUS voter favorablement à cette proposition d’ordonnance.
J’insisterai ici sur l’un ou l’autre point important du dispositif abordé hier soir :
- Il s’agit bien ici d’un régime dérogatoire transitoire. Il va de soi que nous espérons ne pas devoir attendre le 22 juillet prochain pour qu’une réforme globale de l’ordonnance de 1995 relative aux services de taxi et aux services de transport de personnes à caractère événementiel soit adoptée, après avoir passé toutes les consultations.
Mais ici, nous avons prévu dans le dispositif de l’ordonnance une marge de sécurité en permettant au Gouvernement de prolonger le régime dérogatoire transitoire de 3 mois, soit jusqu’au 22 octobre 2022. Et si d’aventure la réforme n’était toujours pas aboutie. Il sera toujours possible de revenir devant le Parlement.
Mais prolonger de 6 mois la validité du régime transitoire comme le souhaite le MR, c’est donner un très mauvais signal par rapport à notre souhait de voir la réforme globale aboutir au plus tôt.
2. L’entrée en vigueur : Cette entrée en vigueur est prévue à partir de demain, le 11 décembre. Par ailleurs, un délai jusqu’au 10 janvier 2022 est fixé, soit un mois, pour que les plateformes puissent répondre aux conditions d’agrément temporaire.
En d’autres termes, UBER pourra rouvrir directement mais devra disposer, comme les autres plateformes, de l’agrément pour le 10 janvier 2022 pour continuer.
3. Les bénéficiaires du régime transitoire sont ceux qui :
C’est donc bien la date de la demande qui est prise en compte et pas celle de l’octroi comme l’a demandé à juste titre le Conseil d’Etat. Quant à la motivation, elle a été largement abordée hier soir et se conforme, grâce aux justifications complémentaires développées, à la remarque du Conseil d’Etat.
Et sur ce point, le groupe DéFI insiste auprès du Ministre-Président pour que les autorisations demandée avant cette date du 15 janvier soient octroyées très rapidement dès lors que les dossiers sont en ordre. Rappelons que ces demandeurs, après l’accord de Bruxelles Mobilité, ont du contracter un leasing, paient une assurance, des charges, sans pouvoir rouler alors qu’ils sont dans leur bon droit.
Pour ce qui concerne les détenteurs de licences LVC wallonnes et flamandes, ils ne sont en effet pas formellement repris ici parce que l’ordonnance ne peut réglementer que les autorisations octroyées par l’administration bruxelloise dans le cadre de nos compétences. Néanmoins, comme précisé hier, il existe un principe de reconnaissance mutuelle des autorisations d’exploiter et, par ce fait, ce dispositif, s’appliquerait mutatis mutandis aux autorisations délivrées par la Flandre ou la Wallonie.
Ce principe de reconnaissance mutuelle est inhérent à l’Union économique et monétaire entre les composantes de l’État, et une personne proposant des services sur le territoire d’une de ces composantes en se conformant aux règles qui y sont applicables est présumée pouvoir exercer librement cette activité sur le territoire de toute autre composante de l’État.
- Pour bénéficier de ce régime dérogatoire, il faut également « travailler à titre principal, pour l’exploitant-chauffeur, ou au minimum vingt heures par semaine, pour le chauffeur non exploitant, comme chauffeur du véhicule ou de l’un des véhicules identifiés dans l’autorisation d’exploiter ». Nous avons eu de longues discussions sur ce point. Plusieurs situations peuvent se présenter :
- L’exploitant-chauffeur a sa licence et roule lui-même : il est indépendant à titre principal. Il n’y a rien de plus à fournir.
- Celui qui roule comme chauffeur pour un exploitant disposant de la licence, comme salarié ou indépendant : un contrat fonde cette relation : il doit mentionner la durée. Il suffit de produire le contrat.
- Et pour le surplus, les situations extraordinaires, les cas spécifiques, la preuve pourra être abordée par toute voie de droit.
Mon collègue Emmanuel De Bock est longuement intervenu sur ce point pour ceux qui ont le statut d’indépendant et il y a lieu de prendre ce calcul des 20 heures au sens large.
Ce n’est pas que le moment passé dans sa voiture connecté à une plateforme qui compte, il peut être pris en compte d’autres éléments : le temps pour faire sa comptabilité, le temps pour nettoyer sa voiture qui est son outil de travail, etc…
C’est donc assez large et il ne s’agit donc pas pour le législateur d’empêcher quiconque de retravailler demain, il devrait juste respecter, s’il veut bénéficier du régime dérogatoire, cette condition des minimum 20h et, en comptabilisant toutes les prestations effectuées dans le cadre d’une telle activité, je ne pense pas qu’il y ait beaucoup, voir quasi aucun chauffeurs qui sera laissé sur le côté.
4. Unité d’établissement : Il est important, dans le cadre d’une discussion sur un texte législatif d’utiliser les bons mots. Tous les mots ont un sens. On a entendu hier certains parler de « siège d’exploitation », le texte parle d’avoir « en Belgique, une unité d’établissement, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises », ni plus, ni moins. Mon collègue Emmanuel De bock a fait référence hier au Code économique. L’objectif est d’avoir un interlocuteur officiel établi en Belgique qui y mène des activités. Je me réfère sur ce point à ce que j’ai dit hier en commission.
Pour conclure, je compte sur le Gouvernement et l’administration pour que cette ordonnance soit exécutée rapidement et dans les meilleures conditions pour permettre aux chauffeurs d’être rassurés quant à la reprise de leurs activités. Je compte aussi sur le Gouvernement et l’administration pour mener à bien la réforme globale à venir et attendue par tous.
Cette réforme qui devra résoudre les nombreuses questions encore en suspens, qui devra apporter de la sérénité au secteur, fixer des règles claires, adaptées et respectées par tous, et mettre bien évidemment fin à cette concurrence déloyale. Cette réforme devra enfin poursuivre une vision moderne pour la mobilité en ville, être créatrice d’emplois et se faire dans l’intérêt de tous les chauffeurs et usagers.
Je vous remercie et j’espère que, en soutien aux chauffeurs, ceux qui ont voté CONTRE hier changeront leur vote aujourd’hui.
Lors des débats, j’ai ajouté les éléments suivants :
« Même si je ne suis pas surpris, je regrette certains propos de Messieurs Weytsman et Handichi qui continuent, comme je le regrettais dans mon intervention initiale, à souffler sur les braises et à semer le doute.
Lors des rencontres avec les représentants des LVC il y a 2 semaines, nous nous sommes engagés, tous les partis présents, tant de la majorité que de l’opposition, à trouver une solution à voter rapidement. On l’a trouvée. Elle a été modifiée entretemps pour avoir une base démocratique sûre et garantir une adoption certaine ce soir. Et même si elle ne vous plait pas, même si elle ne nous plait pas intégralement ; il est de notre responsabilité de la voter. Et contrairement à ce que vous laissez penser, j’ai encore parlé ce matin aux représentants des LVC qui nous remercie pour le travail réalisé dans des circonstances difficiles, pour la solution trouvée pour que les chauffeurs puissent reprendre leur travail, tout en sachant que cela concerne que les autorisations demandées avant le 15/1/21. La solution n’est pas parfaite mais elle est bien là.
Concernant la prise en compte de l’intégralité des chauffeurs, j’aimerais rappeler à M. Weytsman, mais aussi à M. De Beukelaer, qui semblent avoir la mémoire courte, que le texte initial prévoyait cette date du 15/1/21 et qu’ils étaient tous les deux disposés à voter le texte et à la cosigner A le cosigner malgré cette date du 15/1/21, avant même que l’on décide de le renvoyer au Conseil d’Etat. Maintenant, plus.
Et le Conseil d’Etat a dit qu’il préférait la date du 23/11 en effet, mais il a aussi dit que si la date du 15/1 était suffisamment justifiée, elle pouvait être maintenue.
Pour ce qui concerne les détenteurs de licences LVC wallonnes et flamandes, les travaux parlementaires sont clairs. Je l’ai rappelé hier et plus tôt aujourd’hui. S’agissant d’un texte législatif, les travaux parlementaires permettent de connaitre l’intention du législateur et son intention n’est pas d’exclure les chauffeurs détenteurs de licences wallonnes et flamandes.
Si vous voulez soumettre les amendements au CE, expliquez-le aux chauffeurs qui attendent impatiemment de recommencer à travailler. Expliquez-leur que vous ne voulez pas voter une solution ce 10/12 comme vous vous y étiez engagé. Expliquez-leur qu’ils devront encore attendre pour pouvoir rouler.
Il s’agit pour rappel d’un régime dérogatoire transitoire. Vous parlez d’instabilité. Nous parlons de réponse bien nécessaire à l’urgence. La stabilité, nous la souhaitons de tout cœur. On espère que ce dispositif dérogatoire tiendra pour permettre aux chauffeurs de travailler. Mais cette stabilité, elle devra être incarnée par la réforme globale du secteur que nous espérons effective au plus vite. »
Documentation :
Texte initialement déposé (sparadrap 1)
Rapport des discussions en commission et en fin de document, texte finalement adopté (sparadrap 2)