Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Céline FREMAULT, Ministre, chargée du Logement, de l’Environnement, de l’Energie et de la Qualité de vie.
Concerne : La lutte contre les logements inoccupés
Dans le cadre de votre politique de lutte contre les logements inoccupés, des collaborations existent entre la Région et les communes afin de coordonner les efforts de chacun.
Ainsi, des conventions sont conclues avec les communes et prévoient une répartition 85% (commune) – 15% (Région) des recettes liées aux actions répressives.
La Ministre pourrait-elle m’indiquer :
- Quel est le nombre de plaintes/dossiers ouverts pour logements inoccupés recensés par la Région ?
- Pourriez-vous ventiler ce nombre de plaintes/dossiers ouverts en fonction de l’instance qui l’a initié (région, commune, association agréée) ?
- Quelles sont les recettes totales perçues en matière de logements inoccupés pour l’année 2016 ainsi que pour l’année 2017 en cours ?
- Quelle est, commune par commune, la répartition des recettes des amendes entre la Région et la commune ?
- Des conventions sont-elles conclues avec toutes les communes ? A défaut, quelles sont les communes qui ne sont pas parties prenantes ?
- Pourriez-vous enfin dresser, commune par commune, la liste des logements inoccupés qui ont fait l’objet de sanctions en 2016 et 2017 ?
Marc LOEWENSTEIN