Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Elke VAN DEN BRANDT, Ministre, chargée des Travaux publics, de la Mobilité et de la Sécurité routière.
Concerne : L’accès à la profession des entrepreneurs de transport
La compétence de l’accès à la profession des entrepreneurs de transport a été transférée aux régions lors de la 6ème réforme de l’Etat. Tant que les régions ne transposent pas le dispositif fédéral à leur niveau, c’est le Fédéral qui est sensé continuer à gérer. Or, dans les faits, il s’est désinvesti de cette compétence depuis son transfert.
La conséquence : mis en part en Flandre où la transposition a bien été réalisée, les régions bruxelloise et wallonne n’ont pas avancé, ce qui empêche les entrepreneurs bruxellois et wallons concernés d’accéder à la profession dans leurs propres régions.
Enfin, tant au Fédéral qu’en Flandre, l’accès la profession d’entrepreneur de transport est exigé à partir d’une charge utile de 500kg.
Compte tenu de ce qui précède, mes questions seront les suivantes :
- Quand la Région bruxelloise prévoit-elle de transposer l’accès à la profession d’entrepreneur de transport dans son ordre juridique interne ?
- Qu’est-ce qui explique que cette matière n’y est toujours pas gérée ?
- Comment assure-t-elle ou compte-t-elle assurer la formation des chauffeurs concernés ?
- Bruxelles prévoit-elle de s’aligner sur l’ancien dispositif fédéral et le dispositif flamand, notamment pour ce qui concerne le seuil de charge utile de 500kg au-delà duquel une licence est nécessaire ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Marc LOEWENSTEIN