Consultations citoyennes, enquêtes publiques… si l’intention politique de vouloir faire participer un maximum de citoyens, qu’en est-il dans les faits ? Périodes de consultation fixées pour partie durant des congés scolaires, difficultés d’accéder facilement à l’information, est-ce que tout est mis en œuvre pour assurer l’accessibilité des consultations citoyennes ?
Nombre de dossiers consultables, horaires d’ouverture des administrations, difficultés d’annotation, impossibilité d’emporter des éléments avec soi, absence de connaissances, de connexion ou de matériel informatiques, habitude de travailler avec du papier, intolérance aux rayons lumineux, difficultés de déplacement, coût des impressions pour les particuliers… sont autant d’éléments qui méritent d’être pris en compte pour rendre encore plus accessible cette participation citoyenne à l’ensemble de la population.
Demande d’explications de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l’Image de Bruxelles et du Biculturel d’intérêt régional, M. Alain MARON, Ministre chargé de la Transition climatique, de l’Environnement, de l’Energie et de la Démocratie participative, Monsieur Pascal SMET, Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l’Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l’incendie et l’aide médicale urgente.
Concerne : L’accessibilité des consultations citoyennes pour tous
Notre déclaration de politique générale accorde une place importante à la participation citoyenne. Elle prévoit notamment la création d’un service de la participation qui « développera des méthodologies adaptées en fonction des projets et sera chargé d’organiser les lieux et temps d’échanges entre les différents intervenants dans le processus de participation. » Sous cette législature, un service Participation a donc été créé au sein de la Direction Connaissance Territoriale de Perspective Brussels.
Politiquement et administrativement parlant, tout semble en place pour que la participation soit un succès à Bruxelles. Le ministre compétent a d’ailleurs été interrogé à deux reprises sur l’état d’avancement du service régional de la participation citoyenne par ma collègue Marie Nagy.
Seulement voilà… des citoyens se posent des questions sur les modalités de ces consultations et de la participation citoyennes.
Les périodes de consultation posent parfois question et certains citoyens se sentent parfois, à tort ou à raison, un peu floués par les calendriers fixés. Récemment, deux consultations importantes ont été organisées par la Région et pour lesquelles il n’a sans doute pas toujours été facile de participer pour tout un chacun. Je pense à l’enquête publique autour de “Good Living” organisée du 12/12/2022 au 20/01/2023 (soit 6 semaines, dont 2 semaines de congés scolaires) et celle sur le plan régional Air Climat Énergie 2023 organisée du 20/12/2022 au 17/02/2023 (soit 9 semaines, dont 2 semaines de congés scolaires). Il semble également que le nombre de soirées d’information autour des enquêtes publiques, a fortiori lorsqu’elles portent sur des sujets aussi importants, soient jugées insuffisantes par certains.
Par ailleurs, la participation citoyenne intéresse des habitants de tous les âges. Elle est une occasion pour chacun(e) de pouvoir participer activement à la Région de demain. Les enquêtes publiques de nos plans sont accessibles en ligne. On peut y télécharger les dossiers et les imprimer. Ces dossiers sont également physiquement disponibles au sein des administrations régionales et communales concernées. Chacun(e) peut y consulter un exemplaire du dossier, parfois très volumineux.
Mais les contraintes sont multiples : nombre de dossiers consultables, horaires d’ouverture des administrations, difficultés d’annotation, impossibilité d’emporter des éléments avec soi, absence de connaissances, de connexion ou de matériel informatiques, habitude de travailler avec du papier, intolérance aux rayons lumineux, difficultés de déplacement, coût des impressions pour les particuliers… sont autant d’éléments qui méritent d’être pris en compte pour rendre encore plus accessible cette participation citoyenne à l’ensemble de la population.
J’aimerais dès lors vous interroger sur les points suivants :
- Qu’est-ce qui explique l’organisation de consultation durant notamment des périodes de congés, le souhait de permettre aux citoyens d’utiliser ce temps pour analyser les projets ? Qu’est-ce qui définit la durée des périodes de consultation, qu’est-ce qui justifie des périodes différentes en fonction des projets ? Il y a des délais légaux, mais veillez-vous à immuniser les semaines de congés du calcul de ces délais et à prolonger la période de consultation à due concurrence ?
- La tenue de consultations en partie pendant des périodes de congés scolaires a-t-elle une influence positive ou négative sur la participation des citoyens ? Une réflexion sur le sujet est-elle menée au sein de l’administration ? La question de l’amélioration de l’information en amont des consultations est-elle discutée chez Perspective?
- Des pistes visant à améliorer le taux de participation des citoyens à ces enquêtes publiques ont-elles été étudiées ; le cas échéant, quelles sont-elles ?
- Quel a été le rôle du service régional de participation citoyenne de Perspective Brussels dans les consultations sur le projet de nouveau RRU et de Plan régional Air Climat Énergie ?
- Qui décide de la durée des consultations citoyennes ? Comment expliquez-vous les différences de durée relevées ci-dessus (6 semaines/9 semaines) ? Y a-t-il une concordance entre la durée et le nombre de participants aux consultations ?
- Concernant la consultation des documents, une évaluation est-elle faite des demandes des citoyens, notamment sur l’accessibilité aux documents sous format papier ? Des actions sont-elles menées pour améliorer l’accessibilité et la mise à disposition de documents imprimés pour ceux qui le souhaitent ? Des aides régionales pourraient être apportées aux communes dans ce cadre ?
Marc LOEWENSTEIN
Pour découvrir le compte rendu des débats, cliquez ici et choisissez la Commission Des Finances et des Affaires Générales du 17/04/2023. Il est disponible quelques jours après la date du débat.