Le Parlement européen a voté une directive relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
Cette directive, attendue par les personnes handicapées, doit être mise en oeuvre en Belgique.
Ma question visera à connaître l’état de la situation actuelle ainsi que l’agenda du Gouvernement bruxellois pour répondre aux objectifs européens.
Question orale de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Bianca DEBAETS, Secrétaire d’Etat, chargée de la Coopération au développement, de l’Egalité des Chances, de la Sécurité routière, de l’Informatique et du Bien-être animal.
Concerne : L’accessibilité des sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public
Le 22 décembre 2016, est entrée en vigueur la directive 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
Comme le rappelle d’ailleurs le Belgian Disability Forum dans un communiqué, cette directive était attendue par les personnes handicapées car sa mise en œuvre leur permettra à la fois de vivre de manière plus autonome et de participer plus activement à la vie en société.
De surcroît, rendre ces sites accessibles aux personnes handicapées, notamment via le label Anysurfer, profitera plus largement à tous les utilisateurs.
L’objectif de cette directive est de rapprocher les réglementations existantes et de tendre vers une harmonisation minimale de la plupart des sites Internet publics et de leurs applications mobiles. Cette directive prévoit par ailleurs un mécanisme de contrôle et de plaintes qui devra être mis en place dans chaque Etat membre.
Cette directive prévoit un calendrier pour sa mise en œuvre au sein des Etats membres. Celui-ci est établi comme suit :
– 23 septembre 2018 : transposition de la directive par tous les Etats et mise en place d’un mécanisme de contrôle et de rapportage ;
– 23 septembre 2019 : tous les sites créés après le 23 septembre 2018 devront être accessibles ;
– 23 septembre 2020 : tous les sites en activité devront être accessibles ;
– 3 juin 2021 : toutes les applications mobiles devront être accessibles.
Si certains sites internet et applications mobiles ont déjà le souci de répondre aux principes d’accessibilité et plus particulièrement à ceux repris par le label Anysurfer, force est de constater que, même s’il est nécessaire pour permettre la plus grande accessibilité, ce label est contraignant et est à ce jour encore difficile à mettre en œuvre dans son intégralité pour certains. Ce qui ne remet bien entendu pas en cause son utilité et la nécessité de tendre vers une accessibilité la plus grande pour tous les utilisateurs.
Compte tenu de ce qui précède, mes questions seront les suivantes :
- Le Gouvernement pourrait-il me préciser si un agenda a déjà été établi pour la mise en œuvre de cette directive ?
- Pourrait-il me préciser combien de sites internet et applications mobiles sont aujourd’hui impactés par cette directive au niveau de la Région bruxelloise et des institutions qui sont sous sa tutelle ?
- Quels sont ces sites internet et applications mobiles qui répondent aujourd’hui au label Anysurfer ?
- La Région prévoit-elle de venir en aide aux différentes institutions afin de veiller à une meilleure accessibilité des sites internet et applications mobiles aux personnes handicapées ? Dans l’affirmative, sous quelle forme et avec quels moyens ?
Marc LOEWENSTEIN
Pour découvrir le compte rendu des débats, cliquez ici et choisissez la Commission des Finances et Affaires générales du 19/6/2017. Il est disponible quelques jours après la date du débat.