L’arrêté du 4 décembre 2008 du Collège réuni fixant les dispositions générales des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des Centres d’Action Sociale

|

Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, député bruxellois DéFI à Mme Elke VAN DEN BRANDT et M. Alain MARON, Membres du Collège réunis, chargés de la Politique de la Santé et la Politique de l’Action sociale.

Concerne :   L’arrêté du 4 décembre 2008 du Collège réuni fixant les dispositions générales des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des Centres d’Action Sociale

L’arrêté du 4 décembre 2008 du Collège réuni dispose en son article 6 que « la fonction de secrétaire et de receveur s’exerce à temps plein et ne peut être cumulée avec une autre activité professionnelle sauf en cas de dérogations admise par le conseil suivant la réglementation applicable au personnel des administrations locales et sous réserve que les prestations cumulées ne puissent excédées 1,25 la durée de travail de l’emploi à temps plein. »

Cela signifie donc que le cumul d’activités professionnelles est en principe interdit et ne pourrait être admis qu’à la condition qu’il soit préalablement autorisé par une décision du Conseil de l’Action Sociale du CPAS concerné et que les prestations pour l’autre fonction n’excèdent pas ¼ temps.

Dans ce cadre, j’aimerais poser aux Membres du Collège réuni, les questions suivantes, et ce, pour la période 2019-2022 :

  1. Quel est le nombre de demandes de dérogation introduites ?
  2. Pour quel type d’activités ?
  3. Quels sont CPAS sont concernés ?
  4. Quelle est la durée de ces dérogations par CPAS ?
  5. Dans ma question écrite n°577, je vous interrogeais, sur les autres exemples (hormis Forest) de Secrétaires ad intérim qui seraient intervenus soit à la demande du Collège réuni, soit à la demande du CPAS lui-même. Vous me répondiez ne pas connaitre d’autres exemples de secrétaires temporaires qui seraient intervenus à la demande du Collège réuni. Quid d’interventions à la demande d’un CPAS ?

D’avance, je remercie les Membres du Collège réuni pour leurs réponses.

Marc LOEWENSTEIN

1, 'include' => $prevPost->ID, 'post_type' => $post_type, ); $prevPost = get_posts($args); foreach ($prevPost as $post) { setup_postdata($post); ?>

1, 'include' => $nextPost->ID, 'post_type' => $post_type, ); $nextPost = get_posts($args); foreach ( $nextPost as $post ) { setup_postdata($post); ?>