Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Nawal BEN HAMOU, Secrétaire d’Etat, chargée du Logement et de l’Egalité des Chances.
Concerne : Le nombre de personnes handicapées bénéficiant d’une allocation loyer
Lorsque je vous ai interpellée le 9 janvier 2020 au sujet des logements adaptés aux besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite et des personnes porteuses d’un handicap, vous avez pris soin de passer en revue l’ensemble des dispositifs que la Région bruxelloise a mis en place en vue de permettre aux personnes handicapées d’exercer leur droit au logement au même titre que les personnes « valides ».
Comme vous l’avez rappelé dans votre réponse, l’arrêté du gouvernement du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement dispose que « le droit à l’allocation loyer à durée indéterminée est ouvert si le demandeur ou l’un des membres de son ménage est une personne âgée et/ou handicapée à la date d’introduction de la demande. » Il s’agit d’offrir au bénéficiaire la possibilité de vivre dans une habitation spécifiquement aménagée pour répondre aux nécessités découlant de son âge ou de son handicap.
Lorsque dans ma réplique, je vous ai demandé combien de Bruxellois souffrant d’un handicap s’étaient vus octroyer des allocations loyer pour une durée indéterminée, vous m’avez répondu que vous n’étiez pas en mesure de me fournir immédiatement des informations à ce propos.
Je me permets donc de vous réinterroger en vous posant les questions suivantes :
- D’après les dernières statistiques communiquées par Bruxelles Logement, combien de personnes en situation de handicap bénéficient-elles actuellement d’allocations loyer ? Combien de Bruxellois porteurs d’un handicap ont-ils introduit au cours des deux dernières années (2018 et 2019) une demande auprès de Bruxelles Logement en vue d’obtenir une allocation loyer sur base de l’arrêté du 28 novembre 2013 ?
- L’ordonnance du 21 décembre 2018 visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale prévoit que la nouvelle allocation loyer généralisée pourra être accordée aux ménages locataires dont l’un des membres est handicapé, pour autant que les revenus du ménage n’excèdent pas les plafonds de revenus fixés dans les conditions d’admission au logement social. Pour pouvoir solliciter cette allocation loyer, il faudra également que le demandeur occupe un logement adéquat et que le loyer pratiqué respecte la grille indicative des loyers. Seize mois après son adoption, l’ordonnance du 21 décembre 2018 n’a toujours pas pu produire ses effets, le gouvernement régional n’ayant pas encore élaboré l’arrêté d’exécution déterminant la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif de l’allocation loyer généralisée. Il serait toutefois intéressant d’estimer le nombre de bénéficiaires potentiels de la nouvelle mouture de l’allocation loyer. Sur base des simulations réalisées par votre administration, pourriez-vous nous fournir une estimation du nombre de ménages comprenant une personne en situation de handicap, qui pourraient satisfaire aux nouvelles conditions d’octroi de l’allocation loyer fixées dans l’ordonnance du 21 décembre 2018 ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
Marc LOEWENSTEIN