La Cour des Comptes s’est penchée sur le Compte général 2021 de Parking Brussels. Elle relève une série de soucis, dont : une voiture de fonction sans base réglementaire, une surévaluation du résultat budgétaire, des créances considérées comme irrécouvrables par les huissiers de justice, des retards coûteux dans la transmission de leurs relevés annuels des coûts et recettes par les communes qui exercent directement les missions de contrôle et de perception des redevances de stationnement…
J’ai interrogé la Ministre bruxelloise de la Mobilité ad interim sur ces questions, qui doivent trouver des réponses. Si la situation des comptes et de leur contrôle de Parking Brussels s’améliore, elle doit continuer ses efforts en matière de bonne gouvernance et de gestion de budget. Chaque organisme régional doit viser à l’exemplarité. Je resterai vigilant à cette bonne gestion.
Question orale de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Elke VAN DEN BRANDT, Ministre, chargée des Travaux publics, de la Mobilité et de la Sécurité routière.
Concerne : Le suivi des remarques de la Cour des Comptes par Parking.brussels
Le Contrat de Gestion entre la Région de Bruxelles-Capitale et l’Agence du stationnement pour la période 2022-2026 ambitionne d’être central dans la relation entre l’Agence et la Région bruxelloise. Il contient des objectifs accompagnés d’échéances, d’indicateurs de performance et de résultats mesurables à atteindre.
Ce contrat « fixe les règles et les conditions particulières selon lesquelles l’Agence exerce les missions qui lui sont confiées et règle les obligations des Parties au Contrat. » Parmi ses annexes, je mentionnerai ici les annexes 1 et 2 qui fixent respectivement les délais de mise en œuvre des engagements et les indicateurs de suivi, de résultat et de performance.
Les annexes du Contrat de Gestion prévoient une série d’échéances sur lesquelles je souhaite vous interroger.
L’article 83 de ce contrat prévoit que “(l’Agence) s’engage à résoudre avant fin 2022 les remarques formulées par le réviseur d’entreprise et par la Cour des Comptes relatives aux comptes annuels 2020 et antérieurs, de sorte à ce que l’approbation des comptes 2022 débouche sur un avis favorable (avec réserves éventuelles).”
Dans son 27ème Cahier, la Cour des Comptes a émis trois réserves sur le compte général 2021 de l’Agence de stationnement :
- « Sous-évaluation des dépenses (5,9 millions d’euros), consécutive à des problèmes de césure.
- Surévaluation du résultat budgétaire à hauteur de 3,7 millions d’euros résultant d’annulations de créances non imputées budgétairement.
- Sous-estimation des produits et recettes à hauteur de 2,3 millions d’euros résultant des retards de transmission des relevés annuels des communes. »
Elle relève en outre que : « (le) relevé récapitulatif annuel des engagements n’a pas été transmis par le contrôleur des engagements et liquidations (CEL) à la Cour des comptes pour les exercices 2018, 2019, 2020 et 2021. »
Elle remarque également que « Parking.brussels ne dispose toujours pas d’engagement écrit du Parc des expositions de Bruxelles (Brussels Expo) sur l’utilisation de la somme de 4 millions d’euros versée en 2016 dans le cadre de l’aménagement d’un parking souterrain à l’emplacement de l’actuel parking C du Heysel. »
Elle relève aussi que « Parking.brussels accorde à un membre du personnel de grade A4+ une voiture de fonction, pour laquelle un avantage en nature est retenu fiscalement. Cependant, la Cour des comptes constate qu’il n’existe pas de base réglementaire pour l’octroi de cet élément accessoire à la rémunération. »
Une surévaluation du résultat budgétaire, des créances considérées comme irrécouvrables par les huissiers de justice, des retards coûteux dans la transmission de leurs relevés annuels des coûts et recettes par les communes qui exercent directement les missions de contrôle et de perception des redevances de stationnement… Des problèmes persistent chez Parking.Brussels sur lesquels j’aimerais vous interroger.
- L’Agence de stationnement a-t-elle bien répondu dans les délais impartis aux obligations contractuelles contenues dans l’article 83 de son contrat de gestion ?
- Comment réagit-elle aux réserves de la Cour des Comptes pour son compte général 2021 ? Quelles suites compte-t-elle y donner ?
- Où en est-on sur la question de l’engagement écrit de Bruxelles Expo sur la somme de 4 millions d’euros versée en 2016 dans le cadre de l’aménagement d’un parking souterrain à l’emplacement de l’actuel parking C du Heysel ?
- Une voiture de fonction est mise à disposition d’un collaborateur de Parking Brussels sans base réglementaire. Cette dernière remarque n’est pas neuve. Comment cette situation va-t-elle réglée ? Dans quel délai ?
Je vous remercie d’ores et déjà pour vos réponses.
Marc LOEWENSTEIN
Pour découvrir le compte rendu des débats, cliquez ici et choisissez la Commission Mobilité du 24/01/2023. Il est disponible quelques jours après la date du débat.