Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Elke VAN DEN BRANDT et M. Alain MARON, Membres du Collège réunis, chargés de la Politique de la Santé et la Politique de l’Action sociale .
Concerne : L’emploi des langues par les services de la Cocom dans le cadre des invitations à la vaccination
Il me revient via un article publié par le GERFA dans son mensuel Diagnostic que la Cocom continue à ignorer la langue des administrés bruxellois francophones lors de l’envoi d’invitations à la vaccination.
Ainsi, j’ai pu prendre connaissance d’un échange d’une citoyenne bruxelloise avec les services de la COCOM et je me permets de vous en citer un extrait : « Vos données d’identification sont pour autant qu’elles soient disponibles, consultées sur la banque du numéro NISS dans le Registre national et le registre banque Carrefour. Nous ne pouvons légalement pas stocker la langue de nos interlocuteurs. Nous travaillons sur une solution technique qui permettra d’imprimer les adresses dans les deux langues (…) En attendant cette solution technique, les adresses sont imprimées en néerlandais ».
Conformément à l’article 19 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, les services de la COCOM se doivent de faire usage de la langue utilisée par le particulier, soit le français ou le néerlandais, selon celle qu’en principe chaque citoyen bruxellois a fait le choix d’une de ses deux langues pour ses rapports avec les autorités publiques et l’établissement de sa carte d’identité qui est un extrait du Registre National. Les services de la COCOM doivent donc utiliser le français avec les citoyens bruxellois qui ont choisi cette langue pour leur carte d’identité.
Nous sommes donc en présence d’une violation manifeste des lois linguistiques et il n’est pas acceptable que les adresses soient ainsi imprimées en néerlandais, par défaut, les adresses dans les deux langues ne constituant d’ailleurs pas une solution davantage acceptable.
Compte tenu de ce qui précède :
- Confirmez-vous la réponse apportée par les services de la Cocom ?
- Dans quel délai les services de la Cocom seront-ils en mesure de respecter strictement la législation linguistique en matière d’invitations à la vaccination ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Marc LOEWENSTEIN