Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports.
Concerne : Les lourdeurs administratives dans le cadre des chantiers de rénovation de voiries et trottoirs
Chaque année, les 19 communes bruxelloises rénovent à l’identique certaines de leurs voiries et trottoirs. Conformément au CoBAT, ce type de chantier ne nécessite pas de permis d’urbanisme.
Cependant, la nouvelle ordonnance mobilité du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité, entrée en vigueur le 13 septembre 2013 ainsi que son arrêté d’exécution du 8 mai 2014, modifiant l’arrêté du 13 novembre 2008, entré en vigueur le 1er septembre 2014, imposent de nouvelles obligations.
En effet, sur base de l’avis préalable de l’administration de l’équipement et des déplacements, l’article 98§2 du CoBAT, modifié par l’ordonnance, soumet la dispense de permis à une confirmation. L’alinéa 4 dispose que « le demandeur adresse une déclaration préalable au fonctionnaire délégué, reprenant un descriptif des travaux intégrant la situation sur plan avant et après les travaux, sur la base des modalités à déterminer par le Gouvernement. Simultanément, le demandeur adresse copie de cette déclaration à l’administration de l’équipement et des déplacements afin qu’elle puisse en apprécier la conformité avec le plan régional de mobilité. » Le délai de réponse du fonctionnaire délégué est fixé par l’article 98§2 alinéa 5 à 15 jours, la dispense étant confirmée au-delà de ce délai.
Pour ce qui est de l’arrêté, il insère un article 7/1 dans l’arrêté du 13 novembre 2008. Celui-ci apporte des précisions quant à la déclaration à faire. Plus précisément, il détermine les éléments qui doivent se retrouver dans cette déclaration.
Parallèlement, depuis le 1er avril 2015, le système OSIRIS de coordination des chantiers est effectif. Chacun est sensé informer de la mise en œuvre d’un chantier, notamment ceux nécessitant la déclaration via l’arrêté. Cette communication pourrait très bien être utilisée pour en informer l’administration après une modification du paramétrage dans OSIRIS.
De plus, lors des discussions budgétaires de novembre 2014, Monsieur le Ministre, vous m’avez indiqué que cette communication exigée par l’arrêté constituait une lourdeur inutile pour les communes et devrait être adaptée.
Compte tenu de ce qui précède, le Ministre peut-il me préciser si le Gouvernement prévoit toujours de revoir ces obligations afin de simplifier le travail des communes et supprimer cette lourdeur administrative ? Si oui, un agenda a-t-il été établi ?