Auparavant, le citoyen devait parfois fournir les mêmes données à chaque fois qu’il remplissait une procédure administrative. Depuis plus d’un an, le ministre Clerfayt a mis en place le principe du « Once Only » qui oblige les administrations à ne plus demander aux usagers des informations auxquelles elles ont déjà accès via les données provenant de sources authentiques. Qu’en est-il aujourd’hui de l’effectivité de cette mesure de simplification administrative ?
Question orale de M. Marc LOEWENSTEIN, Député Bruxellois DéFI, à M. Bernard CLERFAYT, Ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, du bien-être animal, de la transition numérique et des pouvoirs locaux.
Concerne : L’impact de l’ordonnance « once only »
Monsieur le Ministre,
Cela fait maintenant des années que l’omniprésence du numérique dans nos vies quotidiennes pousse administrations et services publics à être davantage présents et visibles sur internet. Force est de constater qu’en Région bruxelloise, un gros travail a été fourni en la matière. Mieux, les citoyennes et citoyens bruxellois peuvent désormais réaliser toute une série de démarches administratives en ligne via la plateforme Irisbox : demande de primes, carte de stationnement, extrait de casier judiciaire, etc. Ces procédures numériques rencontrent d’ailleurs un franc succès, portées par la facilité d’avoir des services publics accessibles directement depuis son ordinateur ou téléphone.
Le corollaire de ce succès est la quantité de données, notamment personnelles ou techniques, échangées entre les citoyens et les différentes administrations. Auparavant, le citoyen devait parfois fournir les mêmes données à chaque fois qu’il remplissait une procédure administrative numérique ou une demande en ligne. Toutefois, depuis plus d’un an, vous avez mis en place le principe du « once only ». Ce dernier oblige les administrations à ne plus demander aux usagers (citoyens comme entreprises) des informations auxquelles elles ont déjà accès via les données provenant de sources authentiques. Cela concerne ainsi la composition de ménages, l’avertissement-extrait de rôle, l’attestation sociale, etc.
A l’instar de la numérisation de procédures administratives, la mise en place de ce principe permet de faciliter la vie des usagers et d’éviter des dépenses ou déplacements inutiles et parfois chronophages. Toutefois, j’aurais aimé en savoir davantage sur la mise en place de ce principe jusqu’à présent.
Notons enfin que si j’aborde ici ces procédures numériques, il est essentiel, et je sais que c’est votre volonté Monsieur le ministre, de maintenir un accès au guichet et la possibilité d’un contact humain ô combien utile pour de nombreux citoyens. Les pouvoirs publics et les ministres, tous partis confondus, doivent proposer des solutions de contacts numériques et physiques. Et que le numérique ou le physique soit l’option par défaut, l’essentiel est que le citoyen ait toujours le libre choix du mode de contact.
Monsieur le Ministre, à ce propos, voici mes questions ;
- Comment se déroule la mise en conformité des procédures qui ne le sont pas ? Comment les administrations bruxelloises peuvent se conformer à l’Ordonnance « once only » ? Combien d’administrations ont pu être soutenues dans leurs démarches de mises en conformité ? Remarquez-vous encore de nouvelles procédures non conformes ?
- Pouvez-vous nous détailler les données qui font l’objet de cette ordonnance « once only » ? S’agit-il de données fréquemment demandées dans le cadre de procédures administratives ?
- Qu’en est-il des signalements de procédures non-conformes ? Quelle évolution ?
- Quelle publicité a été faite de ce principe « once only » auprès des citoyens et des entreprises ? Par quels canaux et pour quels moyens ?
- Ce principe « once only » s’inscrit-il dans une réflexion plus large quant à l’utilisation des données par les pouvoir publics ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses.
Marc LOEWENSTEIN
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