Réduction du taux des additionnels à l’impôt des personnes physiques
Sous la précédente législature, compte tenu des finances communales et, plus particulièrement, du montage fiscal réalisé par Audi ayant causé une perte de recettes pour la commune d’environ 2 millions €, les centimes additionnels au précompte immobilier sont passés de 2720 à 3120 et ont permis à la commune d’enregistrer depuis 2014, une recette supplémentaire d’environ 3 millions € par an.
A l’époque, DéFI souhaitait déjà qu’on applique la même logique que la logique régionale de tax shift en réduisant les centimes additionnels à l’IPP en compensation partielle de l’augmentation du PRI.
Pourquoi ? Parce que c’est plus juste fiscalement et que ça permet de favoriser les habitants de la commune.
- Augmenter le PRI touche les propriétaires des biens à Forest, qu’ils soient forestois ou non.
- Diminuer l’IPP a par contre un impact direct sur les Forestois, qu’ils soient d’ailleurs propriétaires ou locataires.
A défaut d’accord sur cette réduction des additionnels à l’IPP, nous avons instauré une prime plafonnée à 750€ pendant 3 ans sur la part communale du précompte immobilier pour les jeunes ménages, et selon le règlement, on est jeune jusqu’à 45 ans… Cette prime fut en 2014 la solution de compromis.
Par ailleurs, depuis 2017, alors que Forest est historiquement sous-financée par la Région, sa dotation a été revue à la hausse. Forest voit ainsi sa dotation annuelle augmenter de +/- 3 millions €.
En parallèle, des efforts ont également été consentis au niveau communal pour maîtriser les dépenses et on a pu dernièrement le constater au travers des derniers comptes soumis au conseil.
L’assiette fiscale est par ailleurs aujourd’hui plus importante grâce aux nouveaux Forestois qui s’installent notamment dans les nouvelles constructions.
Enfin, chaque année, lors de la confection du budget, le collège fait face à des dépenses nouvelles (et nécessaires) liées aux contrats de quartier, à l’ouverture d’une nouvelle crèche, à de nouvelles obligations venant du Fédéral ou de la Région, à sa participation aux dotations au CPAS et à la zone de police… La commune a, par ailleurs, fait le choix de verser au personnel la prime de fin d’année ou encore des primes pour fonctions supérieures.
A partir du moment où la commune fait tous ces efforts, pourquoi n’en ferait-elle pas davantage pour l’ensemble de ses citoyens ?
A titre indicatif, les centimes additionnels rapportent annuellement (chiffres du SPF Finances 2017) 12.237.682,10€. 1% de la recette communale correspond donc à 1.748.240,30€. En faisant passer les centimes additionnels communaux de 7% à 6,5%, cela coûterait donc au budget de la commune 874.120,15€.
Et si cette mesure coûte ce montant-là, il reviendrait au final aux Forestois et renforcerait leur pouvoir d’achat.
(6,7% = +/- 525.000€)
La Région bruxelloise, lors de sa réforme fiscale, a augmenté le PRI tout en diminuant l’IPP et en offrant une prime BeHome de 120€. Elle a donc fait ce taxshift avec une majorité PS-DéFI-cdH-VLD-CD&V-sp.a.
Uccle, majorité MR-DéFI-cdH, l’a fait.
Etterbeek, majorité MR-Ecolo-PS, l’a fait.
Molenbeek, majorité MR-PS, l’a fait.
Schaerbeek, majorité DéFI-Ecolo-cdH, l’a fait.
Anderlecht, majorité PS-MR, l’a fait.
Pourquoi pas Forest ?
Cela fait maintenant 4 ans que les Forestois font des efforts avec un précompte immobilier plus élevé.
4 années lors desquelles cette augmentation n’a pas été compensée. Entretemps, la commune reçoit plus de moyens de la Région.
Pour le groupe DéFI, il est temps de prendre exemple sur la Région et les autres communes et diminuer enfin l’IPP.
Nous proposons donc de revoir le taux et de le passer à 6.5%.
A défaut, nous voterons contre ce point.
POINT 10 : Finances – Taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques – Règlement
Amendement
Remplacer le « DECIDE » comme suit :
« De fixer, au sein du règlement-taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques, le taux des centimes additionnels à 6,5% ;
Article 1 :
Le taux des centimes additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques est fixé à 6,5% pour l’exercice d’imposition 2019. »