La Cour des comptes a audité divers chantiers de Bruxelles Mobilité et y a pointé certains manquements : méconnaissance de l’état des sous-sols/égouts, approche des chantiers par métier plutôt que par projet et absence de supervision globale, marchés publics attribués sur le seul critère du prix, sans tenir compte des délais d’exécution et absence de maîtrise des délais et des coûts !
Engageons du personnel de contrôle de l’exécution. Vu le nombre de chantiers et les montants des marchés, le retour sur investissement sera assez rapide…
Demande d’explications de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Elke VAN DEN BRANDT, Ministre, chargée des Travaux publics, de la Mobilité et de la Sécurité routière.
Concerne : Le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des chantiers à Bruxelles
Le 15 juin dernier, je vous interrogeais sur la gestion des chantiers et l’évaluation de la nouvelle législation entrée en vigueur en 2018. Dans ce cadre, j’évoquais déjà l’avant-projet de rapport de la Cour des comptes sur la gestion des chantiers en voirie à Bruxelles à la suite d’un audit réalisé entre avril 2019 et juin 2020 auprès de Bruxelles Mobilité (BM), la STIB et Beliris. Si des conclusions intermédiaires avaient été alors communiquées aux organismes concernés pour qu’ils puissent y répondre, la Cour a dernièrement délivré son rapport définitif qui ne s’écarte pas de l’avant-projet.
Parmi les manquements, la Cour pointe la méconnaissance de l’état des sous-sols des voiries régionales et d’une bonne partie du réseau d’égouttage ; méconnaissance qui a un impact sur la planification des chantiers, facteur indispensable à la maîtrise des coûts et des délais lors de leur exécution.
En matière de gestion, la Cour relève que Beliris et la STIB utilisent une approche des dossiers par projet, alors que BM privilégie une approche par métier, ce qui a pour conséquence qu’aucun acteur de l’administration n’a une connaissance de l’historique complet d’un dossier ou une supervision globale de celui-ci.
La Cour déplore par ailleurs que les marchés publics ne soient attribués que sur le seul critère du prix et estime que, « dans certains cas, il est utile d’inclure un critère supplémentaire, par exemple lié aux délais d’exécution, de manière à augmenter la concurrence entre les opérateurs économiques, limiter les risques d’entente entre ceux-ci et responsabiliser l’adjudicataire ».
Quant à la tenue des dossiers, la Cour constate que si Beliris et la STIB remplissent globalement les différentes obligations de suivi, il n’en est pas de même au sein de BM où plusieurs manquements ont été régulièrement constatés. Elle pointe ainsi le fait qu’à BM, ni les délais, ni les coûts des chantiers ne sont maîtrisés, alors que pour Beliris, les coûts sont maîtrisés, mais il n’en est pas toujours de même pour les délais et qu’à la STIB, les coûts et délais sont bien maîtrisés.
Enfin, la Cour pointe de nombreuses difficultés de coordination, tant dans la coordination interne du chantier que dans la coordination spatiale et temporelle. Elle précise que « certains objectifs poursuivis par la législation en vigueur ne sont pas rencontrés et le fonctionnement actuel de la commission de coordination des chantiers est à revoir afin d’en améliorer l’efficience en revoyant, par exemple, la répartition des missions entre la commission et l’administration ».
En juin dernier, vous expliquiez notamment les problèmes soulevés par la Cour par un manque de personnel et par la complexité de la gestion du sous-sol bruxellois vu que le réseau d’égouttage relève de Vivaqua. Vous me précisiez par ailleurs qu’une évaluation complète de l’ordonnance était programmée au second semestre 2021, nous y sommes.
J’en viens à mes questions :
- Que répondez-vous à la Cour qui pointe le fait que, en matière de gestion, BM privilégie une approche par métier impliquant un manque de connaissance de l’historique complet d’un dossier ou une supervision globale de celui-ci. Est-il prévu de modifier cette approche et de passer à une approche par projet ?
- Quid de la remarque par rapport aux marchés publics attribués que sur le seul critère du prix alors qu’il serait utile, dans certains cas, d’inclure un critère lié aux délais d’exécution ? Prévoyez-vous d’en tenir compte à l’avenir ?
- Que répondez-vous à la Cour qui constate que BM ne maîtrise ni les délais, ni les coûts des chantiers, ce qui est assez interpellant ?
- Pour ce qui concerne l’absence d’inspection régulière du réseau et la tenue des journaux de travaux, vous précisiez donc qu’un plan de recrutement était nécessaire, de même que l’approbation par le gouvernement du plan de personnel 2021. Où en est-on ? Quelles sont les perspectives en termes de recrutement ou de réorganisation ?
- Toujours concernant le réseau d’égouttage, outre les inspections et travaux réalisés pour un montant de plus de 1,4 million d’euro depuis 2019, vous indiquiez que tous les gestionnaires devaient participer à l’élaboration du cadastre. Des contacts ont été pris depuis lors notamment avec Vivaqua (égouts, raccordements) et Sibelga (distribution de gaz, etc.) ? Quelles sont les pistes de solutions ?
- Enfin, concernant la coordination, vous avez annoncé en juin qu’une évaluation globale de l’ordonnance chantier et des procédures sera réalisée durant le second semestre 2021 de la façon la plus transversale et collaborative possible, en y incluant les communes ainsi que les autres grands utilisateurs, comme les impétrants, la STIB et Infrabel, que cette analyse sera effectuée par un bureau externe à BM, afin de garantir une objectivité maximale. Est-ce que cette évaluation a débuté ? Le bureau externe a-t-il été désigné ? Si oui, quand, qui est-ce ? Dans quels délais doit-il remettre ses conclusions ? Quid enfin de la consultation des communes et autres grands utilisateurs ? A-t-elle débuté ? Quelle forme prend cette consultation ? Brulocalis sera également consultée ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Marc Loewenstein
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