Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Elke VAN DEN BRANDT, Ministre, chargée des Travaux publics, de la Mobilité et de la Sécurité routière.
Concerne : La distinction dans les chiffres de sécurité routière entre trottinettes électriques privées et partagées lors d’accidents
Les auditions sur la sécurité routière qui ont eu lieu au sein de la Commission de la mobilité ont permis à une série d’associations, de praticiens de la médecine, de représentants d’opérateurs de flotte partagée actifs dans notre Région de partager leurs connaissances et de pointer certaines problématiques.
Je constate une impossibilité de faire la part, dans les chiffres VIAS consacrés aux accidents à trottinettes électriques, entre les trottinettes électriques privées et les trottinettes électriques en flotte partagée.
Je souhaite dès lors vous poser les questions suivantes :
- Est-il actuellement possible, sur la base des procès-verbaux établis par les services de police, de réaliser une distinction entre ces deux types de possession de trottinettes électriques ?
- Dans la négative, est-il prévu de soumettre aux services compétents l’idée d’une telle distinction au moment de l’établissement des procès-verbaux après un accident ?
Je vous remercie pour vos réponses.