Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, député bruxellois DéFI à Mme Elke VAN DEN BRANDT et M. Alain MARON, Membres du Collège réunis, chargés de la Politique de la Santé et la Politique de l’Action sociale.
Concerne : Le cumul d’activités professionnelles pour certaines fonctions au sein des CPAS bruxellois
Le 4 décembre 2008, le Collège réuni a adopté, à l’initiative de Mme Huytebroeck et M. Smet, l’arrêté fixant les dispositions générales des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d’action sociale.
Cet arrêté prévoit en son article 6 que « la fonction de secrétaire et de receveur s’exerce à temps plein et ne peut être cumulée avec une autre activité professionnelle sauf en cas de dérogations admise par le conseil suivant la réglementation applicable au personnel des administrations locales et sous réserve que les prestations cumulées ne puissent excédées 1,25 la durée de travail de l’emploi à temps plein. »
En réponse à une précédente question écrite sur le sujet, vous indiquiez que les demandes de dérogation et les décisions y relatives ne font pas partie des actes qui doivent être transmis aux autorités de tutelle.
Pourriez-vous dès lors m’indiquer :
- Qui est chargé du contrôle de ce dispositif ? Chacun des CPAS exclusivement pour les cas qui les concernent ?
- Qu’est-ce qui a justifié cette autorisation par le Collège réuni de ce cumul d’activités professionnelles ? S’est-il inspiré d’un dispositif similaire existant dans une autre institution bruxelloise, wallonne, flamande ou fédérale ?
D’avance, je remercie les Membres du Collège réuni pour leurs réponses.
Marc LOEWENSTEIN