Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Elke VAN DEN BRANDT, Ministre, chargée des Travaux publics, de la Mobilité et de la Sécurité routière.
Concerne : Les redevances de stationnement liées à des plaques d’immatriculation étrangères
En Région bruxelloise, le stationnement est réglementé pour tous les véhicules, qu’ils soient immatriculés en Belgique ou à l’étranger. Si le recouvrement des redevances ne pose pas de problème particulier pour les plaques belges, il en est autrement pour les résidents bruxellois dont le véhicule est immatriculé à l’étranger. Ce qui a un impact sur les recettes de Parking.brussels et des communes d’une part, ce qui peut créer un sentiment d’impunité et de différence de traitement de l’autre.
La Ministre pourrait-elle m’indiquer :
- Quel est, pour Parking.brussels et les communes, pour les années 2021-2022-2023, le montant des recettes manquantes, en retard de perception, liées aux redevances portant sur des véhicules immatriculés à l’étranger ?
- Pourriez-vous préciser à quel pourcentage des recettes totales des redevances ces montants correspondent ?
- Des montants ont-ils déjà été mis en irrécouvrables ? Si oui, quels sont ces montants pour les années concernées ?
- De quels moyens Parking.brussels dispose-t-elle aujourd’hui pour récupérer ces montants ?
- Des solutions existent-elles pour récupérer ces montants dus ? Si oui, quand seront-elles mises en place ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Marc LOEWENSTEIN