Pour qu’une personne à mobilité réduite puisse circuler, notamment, en fauteuil roulant dans son habitation, il faut impérativement que le logement respecte une série de normes strictes.
Or, il apparaît que la grande majorité des biens immobiliers mis en location en région bruxelloise ne satisfont pas à ces exigences, et qu’ils ne peuvent, dès lors, pas accueillir des locataires à mobilité réduite.
Les statistiques communiquées en 2020 révélaient que les SISP bruxelloises possédaient 312 logements sociaux adaptés aux PMR sur un parc d’environ 40 000 habitations, que le Fonds du Logement louait seulement 15 logements adaptés sur un parc d’environ 1 500 habitations et que les AIS ne géraient que 81 logements adaptés sur un parc d’environ 6 200 habitations.
Pour rappel, le droit au logement est un droit fondamental, que l’on soit valide ou pas. L’objectif régional est que 100% des logements sociaux soient accessibles. Aux pouvoirs publics à être exemplaires.
Demande d’explications de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Nawal BEN HAMOU, Secrétaire d’Etat, chargée du Logement et de l’Egalité des Chances.
Concerne : Le logement des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
En mars 2021, le pouvoir constituant a inséré un article 22ter dans la Constitution belge, lequel dispose que « chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables. » L’impérieuse nécessité de mener des politiques d’inclusion plus ambitieuses et plus efficaces se fait aujourd’hui ressentir dans de nombreux domaines, et notamment dans le secteur du logement.
Malgré les mesures adoptées par les pouvoirs publics au cours des dernières années, les personnes porteuses d’un handicap restent particulièrement vulnérables sur le marché locatif bruxellois. Ainsi que l’ont montré les résultats de plusieurs études scientifiques récentes, les candidats locataires souffrant d’un handicap sont fréquemment victimes de discrimination dans l’accès au logement.
En sus des pratiques discriminatoires, ces personnes sont souvent confrontées à un autre problème majeur, celui de l’inaccessibilité et/ou de l’inadaptation de la plupart des habitations mises en location. Pour qu’une personne à mobilité réduite (PMR) puisse circuler en fauteuil roulant dans son logement, il faut impérativement que ledit bien respecte une série de normes très strictes (existence d’une rampe d’accès, présence éventuelle d’un ascenseur, superficie minimale des pièces, largeur minimale des encadrements de porte, aménagements spécifiques dans la cuisine et dans la salle de bain, etc.). Force est malheureusement de constater que la grande majorité des logements donnés en location en région bruxelloise ne satisfont pas à ces exigences et qu’ils ne peuvent donc pas accueillir des PMR.
Pour ces dernières, trouver des logements adaptés à leurs besoins spécifiques sur le marché locatif bruxellois s’apparente encore trop souvent à un véritable « parcours du combattant ».
Selon le groupe DéFI, les pouvoirs publics doivent montrer l’exemple en s’employant à accroître l’offre de logements publics adaptés, adaptables et accessibles aux PMR. Même si les opérateurs immobiliers publics et les Agences Immobilières Sociales ont consenti des efforts en la matière, le nombre de logements à finalité sociale destinés aux personnes handicapées reste largement insuffisant. Les statistiques communiquées en 2020 révélaient, en effet, que les SISP bruxelloises possédaient 312 logements sociaux adaptés aux PMR sur un parc d’environ 40 000 habitations, que le Fonds du Logement louait seulement 15 logements adaptés sur un parc d’environ 1 500 habitations et que les AIS ne géraient que 81 logements adaptés sur un parc d’environ 6 200 habitations.
Madame la Secrétaire d’Etat, mes questions seront les suivantes :
- Pourquoi le Plan d’Urgence Logement ne comporte-t-il aucune action spécifique relative au logement des personnes handicapées ?
- Combien de logements adaptés, adaptables et accessibles aux PMR recense-t-on actuellement dans le parc locatif des SISP, des AIS et du Fonds du Logement ?
- Pourriez-vous nous indiquer le nombre de logements adaptés, adaptables et accessibles qui ont pu être produits par les opérateurs immobiliers publics bruxellois depuis le début de la présente législature ?
- Quelles initiatives le gouvernement bruxellois a-t-il prises en vue de renforcer l’offre de logements publics adaptés aux besoins spécifiques des PMR ?
- La SLRB a-t-elle bien mis en œuvre les diverses recommandations émises en 2018 par le groupe de travail ayant planché sur la thématique des logements sociaux réservés aux personnes en situation de handicap ?
- Quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il adoptées depuis le début de cette législature afin d’aider les AIS à capter davantage de logements destinés aux personnes handicapées ?
- S’agissant du marché locatif privé, avez-vous étudié la possibilité d’établir un cadastre recensant les logements privés adaptés ou adaptables aux besoins des PMR, comme le préconise le Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles (CAWaB) ?
- Le gouvernement régional octroie-t-il des subsides à des associations œuvrant à l’insertion par le logement qui viennent spécifiquement en aide aux personnes porteuses d’un handicap ?
- Combien de candidats locataires en situation de handicap ont-ils introduit une plainte auprès de la DIRL durant les trois dernières années pour signaler des pratiques discriminatoires dont ils estimaient avoir été victimes ?
- Enfin, pour quelles raisons les personnes handicapées ne constituent-elles pas l’un des publics cibles spécifiques du nouveau dispositif de l’allocation loyer institué par l’arrêté du 15 juillet 2021 ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
Marc LOEWENSTEIN
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