Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l’Image de Bruxelles et du Biculturel d’Intérêt régional.
Concerne : Le soutien de l’administration aux chauffeurs souhaitant servir une clientèle privée
Lors des discussions sur le projet d’ordonnance relatif aux services de taxi en juin 2022, j’avais abordé l’enjeu pour les taxis de rue de pouvoir maintenir une clientèle privée en assurant transparence et traçabilité. Si une même personne peut à la fois être exploitant, chauffeur et intermédiaire, il était demandé que l’administration vienne en soutien de ces personnes et mette en place un système clé sur porte, permettant au client de réserver le taxi de son choix en toute transparence.
- Combien de demandes d’agrément en tant que plateforme (pour pouvoir servir une clientèle privée) ont-elles été introduites par des exploitants de taxis de rue ? Combien d’agréments ont-ils été octroyés à ce jour ?
- Pourriez-vous m’indiquer où vous en êtes dans la mise en place de ce système de réservation assurant la transparence et la traçabilité, et permettant surtout aux personnes intéressées de servir une clientèle privée ?
- Il est exigé de la part des chauffeurs servant une clientèle privée d’apporter, en cas de contrôle, la preuve d’une réservation préalable à la prise en charge, et de mettre à disposition les informations concertant la course (itinéraire, tarif…). Quelles sont les exigences en termes de preuves ? Un sms de réservation pourrait-il par exemple suffire pour prouver une réservation préalable ? Quelles sont les formes exigées ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Marc LOEWENSTEIN